Or, de manière abusive, nombreux contrevenants buttent sur ce genre de réponse :
« Rejet de votre requête… Motif : Requête non motivée ou non formulée. Conformément aux dispositions de l’article R49-18 du Code de procédure, la somme que vous avez versée est considérée comme un paiement de l’amende forfaitaire »
Que faire devant cet abus de pouvoir par lequel le Ministère public se substitue au magistrat du siège et décide seul comme juge et partie que la consignation vaut paiement et que le PV est régulier !! A ce stade deux hypothèses où vous êtes dans le délai de 45 jours pour refaire partir une contestation régulière si l’erreur de forme est rectifiable, ou vous attendez l’arrivée de l’amende forfaitaire pour contester dans le délai de 30 jours (mais elle n’arrive en principe jamais car l’OMP l’a dit tout seul , il y a un paiement), ou vous abandonnez comme le souhaite le Trésor Public..
En réalité à ce stade le recours à un conseil avisé est essentiel pour contester cet abus de pouvoir car devant ce genre de réponse-type impersonnelle et méprisante, une solution réside dans l’application de l’article 530-2 du Code de procédure pénale, soit un incident d’exécution par voie de requête devant le Juge de Proximité compétent.
L’argumentation sur la recevabilité de cette requête est à ce stade assez technique, et la Cour de Cassation a d’ailleurs rendu un avis favorable sur la question en jugeant que la prescription applicable dans cette hypothèse, est la prescription de la peine.
Ainsi, les exigences de transparence de la gestion des contestations se manifestent sous le poids des contrevenants insatisfaits et Monsieur DEFEBREVRE, Officier du Ministère Public à Rennes devra s’expliquer de ses classements sans suite abusifs devant le Tribunal correctionnel, et s’il n’a rien dire ? Alors tout changera sans doute, enfin, donc bonne chance à notre confrère à l’initiative de cette rébellion au combien nécessaire.
