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  • annulation permis

Défense pénale : contester une mise en examen

mai 16th, 2017|0 Comments

Dans le cadre de l’ouverture d’une information, c’est-à-dire une plainte qui serait transmise auprès d’un juge d’instruction ou un juge d’instruction qui se serait saisi tout seul [...]

  • PV contravention

PV : La dénonciation des salariés ou le grand « n’importe quoi » !

mai 12th, 2017|0 Comments

La Dénonciation des salaries : le grand « n’importe quoi »! Depuis janvier 2017, les employeurs ont donc l’obligation de dénoncer leurs salariés pour les infractions commises au volant de véhicules [...]

PV: Dénonciation des salariés « Merci Patron » !

mars 1st, 2017|0 Comments

LA DENONCIATION DES SALARIES EN PRATIQUE : MERCI PATRON ! Le nouveau système de dénonciation obligatoire des salariés est en place depuis le 1er janvier 2017 et [...]

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janvier 28th, 2017|0 Comments

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Bonne année 2017 !! Avec le plein de PV en perpective ?

janvier 1st, 2017|0 Comments

Depuis le 31 Décembre , les policiers n'auront plus besoin d'être sur place pour constater 7 nouvelles [...]

  • PV contravention

2017 : La dénonciation de vos salariés conducteurs : Notre Solution !

décembre 18th, 2016|0 Comments

A compter du 1er janvier 2017, les employeurs seront tenus de dénoncer les salariés [...]

  • stupéfiants au volant

Conduite sous stupéfiants : le test salivaire

octobre 20th, 2016|0 Comments

LA CONDUITE SOUS STUPÉFIANTS PLACE A LA DÉTECTION SALIVAIRE Les articles 235-1 à 235-12 du Code de [...]

Conduite sans permis et l’obligation de dénoncer : nouvelles règles

octobre 20th, 2016|0 Comments

  La Réforme appelée "J21" porte en elle deux grandes mesures sur le droit pénal routier : [...]

  • violences

Nouveau site internet, nouveaux défis, nouveaux engagements !

septembre 14th, 2016|0 Comments

Nous vous promettons une rentrée 2016 efficace et dévouée. Le site a fait peau neuve et nos [...]