Bulletins du casier judiciaire

casier judiciaire

Les 3 bulletins

Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d’une personne référencées au Casier judiciaire national. Il existe trois types de bulletins qui communiquent les informations. Certaines condamnations peuvent être retirées.

Chaque bulletin rassemble tout ou partie des informations contenues dans le casier judiciaire.

Les condamnations figurant au bulletin numéro 2 ou 3 peuvent en être exclues à l’audience ou par jugement ultérieur, sur requête auprès du tribunal qui a prononcé la condamnation.

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