décisions gagnantes
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28 sept. 2017 : La reconstitution automatique de point prise en compte par le TA et oubliée par le FNPC qui avait délivrée une invalidation sans mettre le dossier à jour, permis restitué sur actualisation du décompte grâce au recours de Maitre FITOUSSI
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Jugement du 15 juin 2017 - Restitution du Permis de ocnduire
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Jugement du 8 juin 2017 - Permis récupéré en GUADELOUPE. Maitre FITOUSSI recours gagnant jusqu'en Outre Mer !!!
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Jugement du 16 mai 2017 - 48SI annulée, 12 points récupérés.
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Jugement du 10 février 2017 - Recours gracieux permis à 12 points.
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Jugement du 3 février 2017 - 48SI en NPAI, permis validé.
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Jugement du 27 janvier 2017 - 48SI suspendue, référé gagnant.
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Jugement du 19 janvier 2017 - 48SI annulée, permis validé.
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Jugement du 15 décembre 2016 - 48SI annulée, permis validé.
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