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21/02/12


Le délai de recours contre l’arrêté 48SI.

La notion de notification régulière

21/02/12


 

A noter des délais trés courts et une jurispridence favorable au Ta de Montreuil : ex notre décision du mois


17/02/12


Etude de l'Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen


L'ADAGP


Peinture, photos, arts visuels L'ADAGP


L'ADAGPest la société française de gestion collective des droits d'auteur dans les arts visuels (peinture, sculpture, photographie, multimédia, …..).

L'ADAGP permet aux auteurs qui en sont membres, un meilleur contrôle des utilisations de leurs œuvres et la meilleure perception de leurs droits aux meilleures conditions.

Les missions principales de l'ADAGP sont :

  • La perception et la répartition des droits d'auteur revenant à ses associés pour l'utilisation de leurs œuvres.

  • La défense des droits de ses associés vis a vis de tous tiers, y compris par voie de justice.

  • La défense et l'amélioration du droit d'auteur.

Droits gérés :

L'ADAGP perçoit et répartit tous les droits revenant aux auteurs. Elle intervient dans les domaines suivants :

  • droit de reproduction (livres, posters, presse, merchandising…),

  • droit de représentation (audiovisuel, écran d'ordinateur…),

  • droit de suite,

  • copie privée,

  • reprographie,

  • multimédia.


L'ADAGP intervient non seulement en France mais dans le monde entier grâce au réseau de ses sociétés sœurs a l'étranger qui assurent la gestion des droits d'auteur de ses associés sur leur territoire d'exercice. Réciproquement, l'ADAGP gère en France le répertoire des sociétés étrangères. Ainsi, les utilisateurs d'une œuvre bénéficient d'un interlocuteur unique pour demander une autorisation d'exploitation.

Le droit moral incessible, inaliénable et imprescriptible reste attaché a la personne de l'auteur ou de ses ayants droit et ne peut donc être