MUSIQUE : LA SACEM

Les droits et redevances des auteurs et compositeurs sont perçus et redistribués par la Sacem. Cette fiche décrit les conditions d’adhésion ainsi que les missions diverses de cette société : perception des droits sur les œuvres diffusées lors d’un spectacle vivant, aides aux projets culturels...

Reconnu dès 1791 après la Révolution, le droit d’auteur s’appuie aujourd’hui sur le code de la propriété intellectuelle, dans lequel le législateur a refondu la loi sur la propriété littéraire et artistique (loi du 11 mars 1957) et celles relatives au droit d’auteur et aux droits voisins (loi du 3 juillet 1985).
Le droit d’auteur appartient au créateur de l’œuvre et ne nécessite aucun dépôt ou formalité pour prendre effet. Si l’on suit les textes de loi, il peut être géré individuellement. Cependant, afin de protéger au mieux les œuvres et de percevoir les droits et redevances engendrés par leur utilisation, les auteurs ont créé une société de gestion collective, la Sacem, en 1851.
La Sacem est une société de perception et de répartition des droits (SPRD) qui s’occupe des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui y sont affiliés. La Sacem gère uniquement les œuvres que ses sociétaires ont déposées et qui y ont été reçues selon les modalités fixées par le règlement général. Dans le cadre d’accords internationaux de réciprocité entre SPRD, elle est susceptible de gérer les droits issus de l’exploitation en France d’œuvres protégées par des sociétés d’auteurs situées à l’étranger, comme de percevoir les droits d’exploitation d’œuvres françaises à l’étranger.

Le dépôt des œuvres à la Sacem

Pour être admis à la Sacem, il faut tout d’abord avoir composé ou écrit au moins cinq œuvres et présenter le manuscrit de ses œuvres (ligne mélodique avec accompagnement de piano ou à défaut notation d’un accompagnement se justifiant par le genre musical, tels que des accords chiffrés de guitare par exemple) ou un enregistrement des œuvres accompagné du texte complet s’il s’agit de chansons. Ensuite, il faut justifier soit de cinq exécutions publiques (sur scène, en radio...) d’un titre lors de séances différentes sur une période supérieure à six mois, soit d’une fixation sur un phonogramme commercialisé. Ces éléments acquis, une commission statuera sur votre demande et un droit d’entrée sera réclamé (119 euros pour l’année 2009). Une fois admis, outre l’envoi du manuscrit, il faudra remplir, pour chaque œuvre, un bulletin de déclaration qui précisera les ayants droit - auteur, compositeur, arrangeur ou adaptateur, éditeur - et où seront notées les huit premières mesures de chaque thème. À partir du moment où le droit d’entrée est payé, il n’y a ni cotisations annuelles ni nouveaux frais de dépôt à verser.
Des procédures de dépôt non écrit sont possibles, notamment pour les œuvres dites improvisées.
Une fois les œuvres déposées, elles sont protégées par la Sacem qui se chargera de percevoir et de répartir les droits engendrés par leur utilisation et leur communication au public.
À chaque nouvelle création, il faudra envoyer à la Sacem le manuscrit, avec l’accompagnement décrit plus haut et le bulletin de déclaration lui correspondant. Le dépôt assurera leur protection, mais elles ne seront enregistrées définitivement qu’à la première exécution publique ou fixation.
Depuis le début de 1996, les examens d’auteur, de compositeur et d’arrangeur ont été supprimés. Par conséquent, tout sociétaire peut désormais déposer des arrangements, y compris sur des œuvres du domaine public. La cosignature comme auteur et compositeur est aujourd’hui possible, seule la cosignature d’arrangements demeure irrecevable.
Pour les groupes, chaque membre doit remettre un dossier d’admission individuel, et le dépôt des œuvres (si tous les membres d’un groupe ont participé aux créations musiques et paroles) peut être fait par le groupe en spécifiant le nom des différents membres du groupe.
En déposant des œuvres à la Sacem, l’artiste en devient membre et est contraint à certaines obligations, notamment de devoir déposer toutes ses œuvres futures à la Sacem (attention : dans ce cadre, un membre de la Sacem ne peut signer ses oeuvres sous licences libres ou Creative Commons).

Le disque

Lorsque des œuvres appartenant au répertoire de la Sacem figurent sur un phonogramme, l’éditeur phonographique sera tenu de verser, au préalable, des droits à la SDRM (Société pour le droit de reproduction mécanique), filiale de la Sacem. Aucun fabricant n’a le droit de presser un phonogramme, quel que soit le support (cassette, vinyle, CD, etc.), sans une autorisation de pressage délivrée par la SDRM. L’éditeur phonographique - même un particulier dupliquant ses cassettes et les mettant en vente - doit se procurer auprès de la SDRM cette autorisation de pressage où figurent, entre autres, la liste des titres enregistrés avec le détail de leurs ayants droit, la quantité fabriquée et le prix de gros hors taxes. La SDRM calculera les droits à verser et ne délivrera l’autorisation qu’après leur paiement ; il existe des procédures différentes pour les éditeurs phonographiques importants.
Le timbre Sacem / SDRM sera apposé sur le phonogramme.
Si un disque autoproduit (uniquement commercialisé par l’artiste) a fait l’objet d’une demande auprès de la SDRM avant d’être pressé, il peut tout à fait être utilisé comme preuve d’exploitation phonographique pour permettre l’admission à la Sacem.
Calculez les droits de reproduction à régler sur le site de la SDRM.

En terme de dispositif d’aide aux disques, la Sacem accompagne la filière professionnelle pour la production de phonogrammes par l’intermédiaire du FCM (Fonds pour la création musicale) et de MFA (Musique française d’aujourd’hui).

Le spectacle

Dans les quinze jours qui précèdent l’organisation d’un spectacle, il convient de déclarer à la Sacem la manifestation que l’on souhaite organiser (spectacle divers, concert, récital, gala, bal), même si l’entrée est gratuite. La Sacem adressera alors un contrat (à lui retourner signé) autorisant l’utilisation en public d’œuvres de son répertoire. Cette déclaration à l’avance permet de bénéficier d’une réduction de 20 % sur le tarif appliqué lorsque le contrat est conclu après la séance.
Lors du spectacle, l’organisateur doit établir, sur un document prévu à cet effet, l’état des recettes en distinguant les recettes « entrées » des autres recettes (buvette, restauration, vente de programme, etc.). Même si l’entrée est gratuite, la Sacem percevra des droits sur les autres recettes en cas d’utilisation d’œuvres de son répertoire.
Dans ce même cas, et pour chaque manifestation, qu’elle soit payante ou gratuite, la Sacem perçoit une redevance forfaitaire minimale si l’application des taux s’avère inférieure à cette redevance. L’artiste, ou le représentant des artistes dans le cas d’un groupe, remplira un programme des œuvres exécutées, fourni par la Sacem. Certains artistes, utilisant un mode simplifié, découlant de la déclaration régulière à la Sacem d’un ou de plusieurs « programmes types », remettront à la place une « attestation de séance ». À réception de ces documents, qui doivent être expédiés dans les dix jours suivant la date du spectacle, la Sacem adressera une note de débit.

Bal

Dans le cas d’un bal dans une salle de plus de 300 m2, la redevance sera proportionnelle aux recettes réalisées tous services et taxes compris, selon le calcul suivant  : 8,8% sur les recettes brutes « entrées » et 4,4% sur les autres recettes pour la musique vivante (orchestre, musiciens), et 11% sur les recettes brutes « entrées » et 5,5% sur les autres recettes pour de la musique enregistrée (CD, DJ, fichiers numériques légaux). Si l’entrée est gratuite, la redevance sera de 6,6% sur les autres recettes (8,25% pour de la musique enregistrée) ou de 8,8% sur les dépenses engagées (ou de 11% pour la musique enregistrée) s’il n’y a aucune recette.
Des redevances forfaitaires, déterminées selon la superficie de la salle et le prix d’entrée et / ou des consommations sont prévues pour les bals en petites salles (en dessous de 300 m2). Les bals avec entrée libre dans un lieu de moins de 300 m2 donnent lieu à une redevance forfaitaire de 43,31 euros pour la musique vivante (64,43 euros pour la musique enregistrée).

Concert et spectacle de variétés

La redevance est calculée au taux de 8,8% sur les recettes « entrées » et au taux de 4,4% sur les autres recettes, et pour la musique enregistrée au taux de 11% sur les recettes « entrées » et au taux de 5,5% sur les autres recettes. Le minimum sera calculé en appliquant un taux de 8,8% (11% pour la musique enregistrée) sur le budget des dépenses engagées, ce minimum ne pouvant être inférieur à la redevance forfaitaire minimale.
Dans le cadre d’une entrée en accès libre (non payante), les taux de perceptions sur les recettes indirectes sont de 6,60% dans le cadre d’une diffusion de musique vivante, et de 8,25% dans le cadre d’une diffusion de musique enregistrée.

Forfait pour petites manifestations

La Sacem a établi un forfait pour les « petites manifestations ». Il s’agit ici des animations musicales et petites fêtes avec recettes qui sont organisées par les communes ou les associations à leur seul profit, dans le cadre de leur activité normale. Ce forfait se règle avant la séance et bénéficie aux manifestations organisées dans une salle de moins de 300 m2 dont le budget d’organisateur ne dépasse pas 850 euros. Ce forfait comprend la part Spré (cf. « Droits voisins ») et s’échelonne entre 60 euros et 125 euros selon les types de manifestation (voir le site de la Sacem pour plus d’infos).

Réductions et protocoles d’accord

Il existe des conditions particulières, et notamment des réductions prévues pour les sociétés et associations d’éducation populaire agréées (12,5%) ainsi que les associations à « but d’intérêt général » (5%). Enfin, des protocoles d’accord ont été négociés avec des fédérations ou des unions d’associations (liste sur le site de la Sacem : www.sacem.fr).

Les programmes d’action culturelle de la Sacem (musiques actuelles)

La Sacem a mis en place une série de huit programmes d’aide spécifique aux musiques actuelles (variétés, jazz, rock, musiques traditionnelles).

Aides

Aide aux festivals

Ce programme privilégie « les manifestations dont la thématique témoigne d’un effort de créativité, d’une prise de risque artistique et d’une volonté de diffuser des œuvres nouvelles ou récentes ». La présence de premières parties pour de jeunes artistes, de scènes ouvertes ou d’ateliers de formation et de master classes pour les jeunes auteurs et compositeurs constitue un élément important d’appréciation. Le festival doit proposer une programmation relevant des répertoires protégés par la Sacem, se dérouler sur une période minimum de deux jours pour un minimum de dix concerts. L’aide est plafonnée à 12% du budget artistique. Le soutien de la Sacem ne peut être sollicité qu’à partir de la deuxième édition de la manifestation, et l’édition précédente du festival doit avoir bénéficié de l’aide d’un partenaire professionnel (autre que la Sacem) tel qu’une autre société de gestion collective, et/ou le FCM, et/ou le CNV et/ou avoir obtenu le soutien de la Drac. L’aide à un festival est plafonnée à 10% des dépenses artistiques engagées.
Il existe également des dispositifs d’aide aux festivals et manifestations audiovisuels qui programment de la musique (voir le site de la Sacem).

Aide aux lieux de diffusion

Ces aides sont destinées aux lieux permanents de spectacles de musiques actuelles, d’une jauge comprise entre 50 et 500 places, qui développent une activité significative de production (ou de coproduction) et dont la programmation fait largement appel aux jeunes talents du secteur.
Il est nécessaire que le lieu propose également des dispositifs d’accompagnement professionnel et de développement d’opérations "hors les murs" et de sensibilisation auprès des publics, scolaires notamment.

Aide à la production de spectacles

Ce programme concerne les entrepreneurs de spectacles qui produisent de jeunes artistes se consacrant à des répertoires nouveaux. Les artistes ou les groupes doivent avoir à leur actif au moins un album (même autoproduit, mais pas de disque d’or). Le spectacle doit comporter des œuvres appartenant au répertoire de la Sacem et qui répondent aux catégories suivantes :

1) Aide aux premières parties :
- un minimum de 5 dates sur 2 mois,
- plafond de la subvention : 12% des dépenses artistiques dans la limite de 3 500 euros.

2) Aide à la production de spectacle dans un lieu unique :
- chanson, rock : un minimum de 8 dates sur 2 mois,
- musiques du monde, musique électronique, jazz, humour : un minimum de 5 dates sur 2 mois,
- plafond de la subvention : 8% des dépenses artistiques dans la limite de 5 000 euros.

3) Aide aux tournées :
- chanson, rock : un minimum de 9 dates sur 2 mois,
- musiques du monde, musique électronique, jazz, humour : un minimum de 6 dates sur 2 mois,
- plafond de la subvention : 8% des dépenses artistiques dans la limite de 7 000 euros.
Un même producteur ne peut pas bénéficier de plus de deux aides à la production de spectacles par an.

Aide à l’autoproduction phonographique

Cette aide permet aux auteurs et compositeurs adhérents d’obtenir un soutien financier de 3 000 euros pour la production de leur premier et / ou deuxième enregistrement.
L’artiste habilité à déposer la demande est celui dont le répertoire est majoritairement représenté sur l’enregistrement. Le sociétaire adhérent porteur du projet se porte garant de l’accord des coauteurs des œuvres figurant sur l’enregistrement. L’enregistrement doit être composé d’au moins 6 titres et / ou d’une durée de 40 minutes minimum, pour un nombre de 500 exemplaires réservés à la vente.
Sans être obligatoires, la présentation d’une programmation scénique liée à la production de l’enregistrement, ainsi que la fourniture d’une attestation de distribution sont des éléments importants pris en compte dans l’appréciation de la demande. Le sociétaire dispose de 6 mois après la date de régularisation auprès de la SDRM des droits de reproduction mécanique de l’enregistrement, pour déposer une demande d’aide à l’autoproduction.
Dans le cadre de ce programme d’aide, un partenariat avec Francophonie Diffusion et Believe offre au projet une promotion supplémentaire.

Aide aux organismes de formation musicale

Il s’agit d’un soutien aux organismes ou structures de formation qui prennent des initiatives à destination des jeunes auteurs et compositeurs (ateliers d’écriture et de composition, sensibilisation aux nouvelles techniques de composition, préparation de concerts...). L’aide financière porte sur un projet artistique spécifique (atelier, rencontres…) et non sur le fonctionnement global de l’organisme ou de la structure. Le versement de la subvention intervient après réception de la convention signée. Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à fournir, en fin d’exercice, un bilan artistique et financier de l’utilisation de l’aide accordée. Le programme ne concerne pas les structures dédiées à la formation initiale.
Il existe également un dispositif d’aide aux organismes de formation relevant de l’audiovisuel musical.

Aide aux concours de composition et / ou d’interprétation

L’objectif de la Sacem est de soutenir les concours qui contribuent au renouvellement des jeunes talents et à leur reconnaissance par les professionnels. Le partenariat peut prendre la forme d’un prix de création musicale ou consister en l’attribution d’une aide directe à la structure organisatrice.
Le règlement du concours doit être conforme aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, et un représentant désigné par la Sacem doit faire partie du jury. Le versement de la subvention intervient à la signature d’une convention qui détermine les conditions du partenariat et sous réserve de l’accord du délégué régional de la Sacem auprès duquel le bénéficiaire doit s’acquitter des droits d’auteur.
Pour les concours d’interprétation, seuls ceux qui sont affiliés à la Fédération mondiale des concours internationaux de musique seront éligibles.

Aide aux grandes formations et ensembles de jazz

L’aide vise à accompagner les formations professionnelles de jazz et de musique improvisée dans leur saison musicale (diffusion de leur répertoire, créations d’œuvres nouvelles, concerts…). La formation doit comprendre au moins 8 musiciens et développer une activité régulière de diffusion avec un minimum de 15 concerts par an. Elle s’engage également à inscrire des créations nouvelles au programme de sa saison.
Sa participation à des projets de sensibilisation à l’interprétation d’œuvres nouvelles en association avec des structures d’enseignement spécialisé constitue, comme la discographie, un élément supplémentaire dans l’appréciation de la demande. L’aide est plafonnée à 12 000 euros.

Autres aides

La Sacem dispose également d’autres dispositifs ouvert aux musiques actuelles :
- aide à la création de musique originale pour le court-métrage, la télévision, les documentaires musicaux et les projets multimedia ;
- aide à la publication d’ouvrages relavant des musiques actuelles et de l’audiovisuel musical
Pour plus d’infos, se reporter au site de la Sacem.

Fonds :

Fonds d’encouragement de la musique vivante

Ce fonds valorise les répartitions des droits versés par la Sacem à de jeunes auteurs et compositeurs et perçus auprès de salles de type scènes de musiques actuelles avec lesquelles elle a conclu des conventions. Cette valorisation ne concerne pas les auteurs et compositeurs dont les revenus de droits d’auteur ont atteint ou dépassé 3 000 euros dans l’année précédant le règlement du fonds.

Fonds de valorisation des improvisations

Il s’agit d’un dispositif propre aux compositeurs improvisateurs de jazz qui leur permet de percevoir des droits d’auteur sur leurs improvisations, soit originales, soit à partir d’œuvres préexistantes. La remise à la Sacem du programme des œuvres exécutées est indispensable.

Programmes mixtes

Des programmes s’adressant à plusieurs genres musicaux et touchant à la production audiovisuelle, phonographique (cf. fiche pratique intitulée « Les différentes aides au disque ») à l’export et à la formation existent aussi.

Pour plus de précisions sur l’ensemble de ces programmes, il convient de s’adresser à la Division culturelle de la Sacem (Musiques actuelles), 30 rue Ballu, 75009 Paris ; tél. : 01 47 15 48 55 ; www.sacem.fr