Les droits et les organismes sociaux

L’assurance chômage

Pour bénéficier de l’assurance chômage, il faut qu’il y ait eu rupture du contrat de travail.

Les salariés engagés sous CDD peuvent prétendre à une ouverture de droits à l’allocation de base lorsque le contrat prend fin, soit à l’échéance de son terme, soit à la date convenue par les parties. Ce régime procure un revenu de remplacement dit ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi), pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent diverses conditions (cf. plus bas).

Ces catégories de salariés relèvent d’annexes particulières :

• Annexe 4 pour les travailleurs intermittents (autres que ceux relevant des annexes cinéma et / ou spectacle) et intérimaires ;

• Annexe 8 pour les ouvriers et techniciens de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que du spectacle vivant ;

• Annexe 10 pour les artistes du spectacle, quel que soit l’employeur ; ils peuvent avoir été engagés tant par une entreprise de spectacles (théâtre, music-hall, etc.) que par un employeur occasionnel tel qu’une association, un restaurant, etc.

D’autre part, l’article L.351-12 du code du travail modifié par la loi 92-722 du 21 juillet 1992 fait obligation aux collectivités territoriales, établissements publics et assimilés d’adhérer à l’Assedic pour les salariés, engagés à titre temporaire, relevant du spectacle.

Les droits à l’Assedic (annexe 10) sont ouverts lors de la fin d’un contrat de travail à durée déterminée si les conditions suivantes sont réunies :

• le salarié doit être inscrit comme demandeur d’emploi, c’est-à-dire inscrit à Pôle emploi ;

• le salarié est à la recherche effective et permanente d’un emploi ;

• le salarié doit ne pas avoir quitté volontairement (démission) sa dernière activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière, à l’exception des cas de départ volontaire reconnus comme légitimes (suivre son conjoint pour raison de travail, etc.) ;

• le salarié doit ne pas avoir atteint l’âge de la retraite ;

• le salarié est apte physiquement à l’exercice d’un emploi ;

• le salarié justifie d’un minimum d’heures de travail ou de cachets dans des conditions et pour une période déterminées.

La Sécurité sociale

Dès lors qu’elles travaillent et résident en France, les personnes ayant la qualité de salarié ou assimilées à des salariés sont obligatoirement assujetties à la sécurité sociale. C’est aux employeurs qu’il incombe d’acquitter l’ensemble des cotisations sociales.

Pour les personnes physiques ou morales non immatriculées à l’Urssaf, car n’employant pas régulièrement de personnel, mais pouvant faire appel occasionnellement à des artistes du spectacle, le recours au Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) est désormais obligatoire. Cet organisme, géré par l’Assedic, a pour mission de collecter et répartir aux différentes caisses sociales les cotisations patronales et salariales auprès des organisateurs. Un justificatif est envoyé au salarié par le Guso faisant office de bulletin de paie. Un système forfaitaire de cotisations sécurité sociale est encore en vigueur dans le cadre du Guso pour des cachets ne dépassant pas 670,50 €. Le système forfaitaire est très défavorable aux artistes. En effet, les droits ouverts sont proportionnels aux cotisations acquittées et donc calculés sur la base d’un forfait, et non sur le cachet réellement perçu par l’artiste.

L’arrêté du 24 janvier 1975 prévoit que les taux des cotisations sécurité sociale et allocations familiales dues au titre de l’emploi des artistes du spectacle soient fixés à 70% des taux du régime général des salariés. Ils s’appliquent sur un salaire abattu pour frais professionnels de 25% (artiste dramatique, lyrique, de variétés, chorégraphique) ou 20% (artiste musicien). Cet abattement est applicable sur le salaire brut et à toutes les cotisations sociales (sécurité sociale, Assedic, retraite complémentaire, etc.) à l’exception de la cotisation congés spectacles. L’application de cet abattement doit être fait avec l’accord écrit du salarié. Il s’agit en fait d’une réduction de cotisations sociales ayant pour effet d’alléger le coût du travail en entraînant la perte de 20 ou 25% des droits sociaux de l’artiste (sécurité sociale, Assedic, retraite complémentaire, etc.).

L’employeur doit obligatoirement faire une déclaration unique à l’embauche (DUE), auprès de l’Urssaf dont il dépend.

Pour ouvrir des droits (prestations en nature - remboursement de soins et médicaments) il faut avoir travaillé 60 heures dans le mois précédent ou 120 heures sur trois mois ou 1 200 heures sur un an.
Pour la Sécurité sociale un cachet = 16 heures (lettre circulaire ministérielle du 23 décembre 1973).

Médecine du travail

Comme tous les salariés, les artistes doivent obligatoirement passer la visite médicale annuelle à la médecine du travail. Tout employeur d’artiste doit s’assurer que celui-ci est en règle à cet égard. Si tel n’était pas le cas, l’employeur doit y pourvoir. À l’issue de celle-ci le médecin du travail remettra au salarié un certificat d’aptitude. À Paris, il existe un centre spécialisé pour les professionnels du spectacle : le Centre médical de la Bourse. En régions, ces visites doivent s’effectuer dans les centres départementaux.

Audiens

Cet organisme paritaire est né de la fusion de deux groupes de protection sociale de retraite complémentaire pour les cadres et non-cadres du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel (Griss : spectacle et audiovisuel, IPS Bellini-Gutenberg : presse, médias et communication) ainsi que différentes institutions sociales comme l’USS (Union sociale du spectacle), la Mudos (Mutuelle d’organisations sociales) et l’Unipac (Union patronale pour l’aide à la construction).
Les entreprises de spectacles doivent adhérer à Audiens. Elles sont chargées de l’affiliation des salariés qu’elles embauchent.

La Caisse des congés spectacles

Comme tous les salariés, les artistes et techniciens du spectacle ont droit aux congés payés. La Caisse des congés spectacles est une association d’employeurs déclarée selon la loi du 1^er juillet 1901, en application des articles L.223-8 à L.223-16 et D.762-1 à 11 du code du travail. Elle assure, en lieu et place des employeurs multiples, le versement des congés annuels aux salariés occupés de façon intermittente. Elle est gérée par les seuls employeurs.

Au terme de l’article D.762-1, la caisse verse les congés payés "aux personnels artistiques occupés dans les entreprises figurant au groupe 6B (spectacles, commerce forain) de la nomenclature des industries et professions, ainsi que par des imprésarios, agences théâtrales, chefs d’orchestre, hôtels, cafés, restaurants". Depuis 1991, les salariés intermittents du spectacle du cinéma et de l’audiovisuel, perçoivent une indemnité compensatrice dont le montant brut représente 1/10^e du salaire perçu, quel que soit le nombre de jours ou de cachets totalisés au cours de l’année de référence.

La caisse ne prend en compte que les certificats d’emploi délivrés aux intermittents (bordereaux bleus) par l’employeur et leurs doubles (bordereaux roses) obligatoirement adressés à la caisse par les employeurs en même temps que le versement des cotisations. Le salarié doit se faire inscrire à la caisse qui lui délivre un numéro d’immatriculation. Les certificats d’emploi doivent être adressés à la caisse à partir du 1^er avril de chaque année, en un seul envoi. Si l’employeur n’est pas inscrit à la caisse, les congés doivent être réglés directement au salarié et inscrits sur le bulletin de paie.

La cotisation à la Caisse des congés spectacles ne comprend plus la médecine du travail depuis janvier 1993. Un artiste qui n’est pas affilié à cette caisse doit se faire inscrire auprès du centre de médecine du travail de son domicile. À cet effet, le numéro d’immatriculation à Audiens est indispensable.