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09/05/12

PRESIDENTIELLE 2012 PV : Pas d’amnistie, pas de démagogie

L’amnistie présidentielle en matière de PV a toujours existé sous la Vème République, 53 % des Français y sont favorables.

Les candidats à l’élection présidentielle étaient plus partagés, François HOLLANDE, élu président de la République le 6 mai 2012 avait fait part dans son programme de campagne de sa volonté de ne pas procéder à une quelconque amnistie,
23/04/12

Le droit pénal : le droit de la sanction pénale

Nouvelle rubrique d'actualité droit pénal : le droit de la sanction pénale
23/04/12

Contrôle de vitesse La question du bon emplacement du radar

Dans un arrêt , la chambre criminelle de la Cour de cassation a prononcé (3 janV 2012 n°11 82 325), pour la première fois, la possibilité de voir un radar placé sur une propriété privée.

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