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Dernières actualités
09/05/12


L’amnistie présidentielle en matière de PV a toujours existé sous la Vème République, 53 % des Français y sont favorables.

Les candidats à l’élection présidentielle étaient plus partagés, François HOLLANDE, élu président de la République le 6 mai 2012 avait fait part dans son programme de campagne de sa volonté de ne pas procéder à une quelconque amnistie,

23/04/12


Nouvelle rubrique d'actualité droit pénal : le droit de la sanction pénale

23/04/12


Dans un arrêt , la chambre criminelle de la Cour de cassation a prononcé (3 janV 2012 n°11 82 325), pour la première fois, la possibilité de voir un radar placé sur une propriété privée.


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21/02/12

Nos décisions permis récupéré à la rentrée


 

A noter des délais trés courts et une jurispridence favorable au Ta de Montreuil : ex notre décision du mois

Catégorie : L'actualité du permis de conduire

 

Vos restitutions de permis délais courts et procédure efficace nous contacter.

Recours contre la 48 si 99% de succés.