Litiges avec les organismes de financement : le tribunal des activités économiques peut vous protéger

De nombreuses entreprises et commerçants découvrent aujourd’hui qu’un contrat de location financière ou de financement continue à produire ses effets malgré les dysfonctionnements du contrat principal : matériel défectueux, prestations inexistantes, société liquidée, inexécution du fournisseur, etc.

Le Cabinet de Maître Vanessa Fitoussi intervient devant le Tribunal des Activités Économiques (TAE) afin de contester ces contrats et défendre les professionnels victimes de montages contractuels abusifs.

Nos axes de défense

• Interdépendance des contrats
• Caducité du contrat de financement
• Manquement au devoir d’information et de conseil
• Mauvaise foi contractuelle
• Inexécution du fournisseur
• Contestation des clauses pénales et indemnités excessives
• Suspension des règlements et demandes de résiliation judiciaire

La jurisprudence récente rappelle régulièrement que lorsque plusieurs contrats s’inscrivent dans une opération économique unique, la disparition ou l’irrégularité du contrat principal peut avoir des conséquences directes sur le contrat de financement associé.

Le Cabinet accompagne les entreprises, commerçants, professions libérales et travailleurs indépendants dans leurs procédures contre les sociétés de leasing, de financement ou de location financière.

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