Nos domaines d'expertise en droit pénal
Urgence pénale, garde à vue, droit pénal des affaires, procédure devant les juridictions : le Cabinet Fitoussi Avocats vous défend en droit pénal à Paris.
Vanessa Fitoussi & Associés vous accompagne tout au long de la procédure pénale
Le droit pénal vous concerne lorsque vous êtes mis en cause pour une infraction, convoqué par la police ou la gendarmerie, placé en garde à vue ou poursuivi devant une juridiction, ou lorsqu’un proche se trouve dans l’une de ces situations. Avocate au barreau de Paris depuis 2002, Maître Vanessa Fitoussi assiste les personnes mises en cause à chaque étape de la procédure, de l’enquête jusqu’au jugement.
Le cabinet accompagne aussi bien des particuliers que des dirigeants et des entreprises. Chaque page ci-dessous correspond à un type de situation : choisissez celle qui se rapproche de la vôtre, ou contactez le cabinet si vous hésitez.
Quelle page consulter selon votre situation ?
Urgence pénale : garde à vue, audition, comparution immédiate
Garde à vue, audition libre, convocation devant un officier de police judiciaire, comparution immédiate ou déferrement devant le procureur de la République : les premières heures d’une procédure pèsent sur toute la suite du dossier. La page urgence pénale explique comment le cabinet intervient dès ces premières mesures, y compris lorsqu’un contrôle judiciaire est envisagé.
Procédure pénale et juridictions
Si une procédure est déjà engagée, la page procédure pénale et juridictions décrit l’accompagnement du cabinet de l’enquête au jugement. Maître Fitoussi intervient devant les juridictions pénales, notamment le tribunal correctionnel, la cour d’assises, la cour d’appel et la Cour de cassation.
Droit pénal des affaires
Destinée aux dirigeants, cadres et sociétés, la page droit pénal des affaires porte sur les infractions liées à la vie économique et financière, comme l’abus de biens sociaux, le détournement de fonds, la fraude ou la corruption. Elle distingue la prévention du risque pénal et la défense lorsqu’une enquête ou des poursuites sont engagées, sachant que la responsabilité du dirigeant peut être recherchée à titre personnel, indépendamment de celle de l’entreprise.
Organiser sa défense pénale ou celle d’un proche
Pièces de personnalité à réunir, suites possibles d’une garde à vue, citation devant le tribunal correctionnel, ordonnance pénale, interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction, détention provisoire : la page conseils pratiques pour organiser une défense pénale aide à comprendre ces étapes avant un premier rendez-vous.
Comment se déroule l’accompagnement
Chaque dossier pénal est traité de façon personnalisée : il n’existe pas deux situations identiques. Le premier échange permet d’analyser les faits, la nature de la procédure et les délais en cours, puis de définir une stratégie de défense.
Lorsque l’affaire est engagée, l’avocat accède au dossier, commande les pièces de procédure et vérifie la régularité des actes. La défense s’appuie aussi sur des pièces de personnalité (situation personnelle et professionnelle, attestations, témoignages) afin que la juridiction dispose des éléments nécessaires à une décision proportionnée aux faits reprochés.
Les honoraires sont définis dès le premier échange, en fonction de la nature du dossier, de sa complexité et des diligences à accomplir.
Le cabinet est situé au 22, rue Malher, 75004 Paris.
Horaires : Lundi-vendredi : 9h – 20h ; Samedi : 12h – 18h ; Dimanche : fermé.
Téléphone : 01 42 45 90 59. Mobile : 06 61 14 85 94. Toutes les coordonnées figurent sur la page contact, et un rendez-vous peut être pris en ligne.
Questions fréquentes en droit pénal
Faut-il être assisté d’un avocat lors d’une audition libre ?
Ce n’est pas obligatoire, mais c’est vivement recommandé lorsque vous êtes entendu comme suspect : vos déclarations sont consignées dans un procès-verbal et pourront être utilisées pendant toute la procédure. Depuis le 1er juillet 2024, lorsque la personne demande un avocat, l’audition ne doit en principe pas commencer sans lui, sauf renonciation expresse ou décision motivée dans les cas prévus par la loi. Lire : Audition libre : vos droits et le rôle de l’avocat.
Un proche est placé en garde à vue : que faire ?
Contactez un avocat sans attendre. Il peut s’entretenir avec la personne gardée à vue dès la première heure et, depuis la réforme de 2011, l’assister lors de ses auditions. La garde à vue dure 24 heures, peut être prolongée jusqu’à 48 heures sur accord du parquet, et davantage pour certaines infractions graves. Voir la page urgence pénale.
J’ai reçu une ordonnance pénale : puis-je la contester ?
Oui. L’ordonnance pénale est une décision rendue sans audience, contre laquelle il est possible de former opposition par lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction, dans un délai de 30 jours pour une contravention et de 45 jours pour un délit, à compter de la notification. L’opposition ouvre un débat contradictoire devant le tribunal ; elle comporte un risque d’aggravation de la sanction, d’où l’intérêt d’en discuter au préalable avec un avocat. Lire : Les convocations en justice, ces courriers qui font peur.
Qu’est-ce que l’avis de fin d’information (article 175 du Code de procédure pénale) ?
Il annonce la clôture de l’instruction. La personne mise en examen dispose alors d’un mois si elle est détenue, de trois mois si elle est libre, pour présenter des requêtes en nullité ou des observations. C’est la dernière étape pour solliciter un non-lieu ou contester la qualification retenue avant l’ordonnance de règlement. Lire : L’ordonnance de règlement à l’issue de l’instruction.