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La défense pénale doit toujours être personnalisée : en effet, il n’existe pas de traitement de dossier identique. Chaque situation nécessite ainsi une réponse précise avec des pièces à apporter. Même si votre culpabilité est évidente, il est important de faire un travail de personnalisation pour présenter les faits au Tribunal. En général, faire appel à un avocat en droit pénal à Paris permet une sanction juste et appropriée.
Quelle que soit la nature de l’infraction que vous avez commise ou que l’on vous reproche et pour laquelle vous ne vous estimez pas coupable, il convient de réunir un ensemble de pièces de personnalité :
Il est important de noter qu’en matière pénale, la liberté de la preuve est admise. Il peut donc être prouvé par tous moyens un fait permettant de réduire votre responsabilité. Voire même, de rapporter la preuve de votre innocence. La seule restriction à la liberté de la preuve est le principe de la loyauté. Par exemple, des enregistrements audio ou vidéo faits à l’insu d’une personne ne seront pas recevables dans le cadre d’un tribunal dès lors que la communication de la pièce servant de preuve est déloyale.
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Dans le cadre d’une garde-à-vue, il est utile de contacter immédiatement un avocat en droit pénal à Paris. Celui-ci pourra s’entretenir dès la première heure avec le gardé à vue. De plus, depuis la réforme de 2011, il peut également assister aux entretiens tout le temps de la garde à vue. Même sans avoir accès aux pièces du dossier, un contact pourra être établi et les premiers réflexes pour organiser la défense du gardé à vue pourront être mis en place.
La garde-à-vue peut être décidée dans le cadre d’une enquête de flagrance dès lors que les forces de police ont constaté en flagrant délit la commission d’une infraction. Elle peut également se décider dans le cadre de soupçons nécessitant l’ouverture d’une enquête préliminaire contre une personne.
La personne sera alors convoquée et si pour les besoins de l’enquête, les officiers de police judiciaire l’estime nécessaire, maintenue en garde-à-vue dans le cadre d’une durée de 24 heures reconductible sur accord du Parquet à 48 heures.
À noter, la durée de la garde-à-vue peut excéder 48 heures pour les délits les plus graves. Par exemple : acte de terrorisme, trafic de stupéfiants.
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A l’issue de la garde-à-vue, le Parquet prend une décision sur les suites à donner à l’affaire :
La saisine du Tribunal correctionnel peut se faire par la voie d’une convocation en justice remise à l’issue de la garde-à-vue par l’officier de police judiciaire (COPJ). La convocation en justice peut se faire par la voie d’une convocation devant le Délégué du Procureur pour une procédure de plaider coupable.
Elle peut également se faire dans le cadre d’une ordonnance pénale. Un rendez-vous pour notification d’une ordonnance pénale vous sera alors remis, cette dernière étant une décision de justice rendue directement sans procès.
Si vous recevez une citation à comparaitre devant le Tribunal correctionnel en qualité d’auteur d’une infraction, il convient de prendre attache avec un avocat pour organiser votre défense. L’avocat aura accès au dossier, il pourra commander les pièces de procédure, vérifier la régularité de la procédure et mettre en place une stratégie de défense avec une personnalisation du dossier et des pièces permettant au magistrat de prendre une décision proportionnée aux faits qui vous seraient reprochés.
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Il convient de noter qu’à la notification de l’ordonnance pénale, vous disposez d’un délai de trente jours pour former opposition. L’opposition vous permettra d’obtenir un débat contradictoire, c’est-à-dire une audience devant le Tribunal correctionnel au cours de laquelle vous pourrez faire valoir vos moyens de défense. Cette opposition entraine un risque d’aggravation de la sanction, mais vous permet, si vous êtes innocent, s’il y a une nullité de procédure ou si vous estimez la sanction disproportionnée, de vous exprimer devant le Juge. Il convient dans ces conditions de faire appel à un avocat pour organiser votre défense.
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Il arrive que l’un de vos proches soit déféré devant un juge d’instruction et que vous n'ayez pas eu de contact avec lui depuis la garde-à-vue. Dans ce cas, il convient de saisir immédiatement un avocat en droit pénal à Paris ou toute autre grande ville. Celui-ci peut ainsi se présenter devant le Juge d’instruction et l’accompagner lors de son interrogatoire de première comparution. Cela étant obligatoire dans un bref délai à l’issue de la garde-à-vue. Dans le cadre de l’interrogatoire de première comparution, il peut être décidé de ne pas parler ni évoquer le fond du dossier pour ne pas se mettre en danger dans le cadre de la défense pénale. Il convient alors qu’un avocat étudie au préalable le dossier, afin de donner tous les éléments nécessaires devant le Juge.
Par la suite, un juge d’instruction peut décider de mettre en examen une personne. Autrement dit, la mettre sous contrôle judiciaire, ce qui limitera sa liberté de mouvement et lui imposera quelques obligations. À savoir : se présenter devant un service d’application des peines, avoir une interdiction par exemple de sortie de territoire ou d’entrer en contact avec d’autres acteurs dans un dossier pénal, avoir une obligation de soin, etc.
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La détention provisoire est une mesure exceptionnelle. Elle doit être décidée par le Juge de la liberté et de la détention sur proposition du Juge d’instruction. Ainsi, deux juges décident du maintien en détention provisoire pour les besoins de l’enquête. Et par la même occasion, éviter un risque de réitération des faits.
Lorsqu’un proche est en détention provisoire, vous pouvez prendre contact avec un avocat en droit pénal sur Paris ou alentours. Grâce à lui, vous pouvez obtenir un permis de visite pour aller voir la personne en détention. Si la personne en détention souhaite désigner un avocat, ce dernier pourra présenter à tout moment et autant de fois qu’il sera nécessaire, une demande de remise en liberté sur dossier par une saisine du Juge des libertés et de la détention par le Juge d’instruction.
L’intégralité de ces mesures d’urgence vous est proposée au cabinet de Vanessa FITOUSSI. Son équipe d’avocats pénalistes se tient réceptive et réactive dans le cadre des urgences pénales.Il est d’ailleurs possible de contacter Maître FITOUSSI sur son portable à toute heure dans le cadre d’une urgence.
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