Audition libre : quels sont vos droits et quel est le rôle de l’avocat ?

L’audition libre permet aux services de police ou de gendarmerie d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, sans la placer en garde à vue.

Le terme « libre » ne doit cependant pas être mal interprété. En effet, les déclarations recueillies sont consignées dans un procès-verbal et pourront être utilisées pendant toute la procédure pénale.

Mais quels sont vos droits ? Quel est le rôle de l’avocat depuis la réforme de l’article 61-1 du Code de procédure pénale ? Maître Fitoussi, avocat pénaliste à Paris, vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l’audition libre.

‍

Quels sont les droits de la personne entendue librement ?

L’article 61-1 du Code de procédure pénale impose aux enquêteurs d’informer la personne notamment :

• de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction ;

• de son droit de quitter à tout moment les locaux ;

• de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence ;

• de son droit à l’assistance d’un interprète ;

• de son droit d’obtenir des conseils juridiques ;

• de son droit d’être assistée par un avocat lorsque les faits constituent un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

‍

À noter, ces droits doivent être notifiés avant le début de l’audition et mentionnés dans le procès-verbal. 

‍

Une protection renforcée par la présence de l’avocat

Depuis la réforme issue de la loi du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 1er juillet 2024, le droit à l’assistance d’un avocat a été renforcé.

Désormais, lorsque la personne demande un avocat, l’audition libre ne doit en principe pas commencer sans sa présence, sauf renonciation expresse de l’intéressé ou décision spécialement motivée prise dans les conditions prévues par la loi.

La personne peut choisir son propre avocat. À défaut, elle peut demander la désignation d’un avocat commis d’office.

‍

‍

Quel est le rôle de l’avocat pendant une audition libre ?

Il faut savoir que l’avocat intervient avant et pendant l’audition libre. Son rôle ne consiste pas seulement à assister passivement son client. Il peut notamment :

• expliquer la nature exacte des faits reprochés et les risques pénaux encourus ;

• préparer la personne aux questions susceptibles d’être posées ;

• déterminer avec elle s’il convient de répondre, de produire certaines explications ou d’exercer le droit au silence ;

• vérifier la régularité de la notification des droits ;

• assister à l’audition et aux confrontations ;

• poser des questions à l’issue de l’audition ;

• présenter des observations écrites, qui doivent être jointes à la procédure.

‍

Et surtout, la préparation en amont est essentielle. Une réponse imprécise, une contradiction ou une déclaration formulée sous l’effet du stress peut peser lourdement sur la suite du dossier.

‍

Peut-on refuser ou quitter une audition libre ?

La personne entendue librement ne fait l’objet d’aucune mesure de contrainte. Elle dispose donc du droit de quitter les locaux à tout moment.

Cette liberté n’exclut toutefois pas une éventuelle évolution de la procédure. Si les conditions légales sont réunies, l’enquêteur peut décider ultérieurement d’un placement en garde à vue.

Ainsi, il est vivement déconseillé de se présenter seul à une audition libre lorsqu’on est entendu comme suspect, même si les enquêteurs affirment qu’il ne s’agit que de « quelques questions ».

‍

Vous êtes convoqué pour une audition libre à Paris ?

Dès réception d’une convocation de police ou de gendarmerie, il est recommandé de consulter un avocat pénaliste afin d’identifier le cadre de l’audition libre, d’évaluer les risques et de préparer une stratégie de défense adaptée.

‍

Le Cabinet Fitoussi Avocats vous assiste avant et pendant votre audition libre afin de garantir le respect de vos droits et de sécuriser vos déclarations dès le début de la procédure pénale.

‍

CONTACTEZ-NOUS

‍

Les réponses à vos questions

Ai-je le droit à un avocat pendant une audition libre ?

Oui. Depuis la réforme du 1er juillet 2024, dès lors que la personne demande un avocat, l'audition libre ne peut en principe débuter qu'en sa présence, sauf renonciation expresse ou décision motivée dans les cas prévus par la loi. Vous pouvez choisir votre avocat ou demander la désignation d'un avocat commis d'office.

‍

Quel est le rôle exact de l'avocat lors d'une audition libre ?

L'avocat intervient avant et pendant l'audition : il explique les faits reprochés et les risques encourus, prépare son client aux questions, l'aide à décider s'il convient de répondre ou de garder le silence, vérifie la régularité de la notification des droits, assiste à l'audition, et peut présenter des observations écrites versées à la procédure.

‍

Est-il obligatoire d'être assisté par un avocat en audition libre ?

Non, ce n'est pas une obligation, mais c'est vivement recommandé, notamment lorsque l'on est entendu en tant que suspect. Une déclaration mal formulée ou une contradiction peut avoir des conséquences importantes sur la suite de la procédure pénale.

‍