L’appel des ordonnances de renvoi : ce qu'il faut savoir à ce sujet

L’appel des décisions du juge d’instruction

Toutes les personnes mises en examen devraient-elles avoir le droit d’interjeter appel de toutes les décisions prises à leur encontre par le juge d’instruction ?

On le sait, la décision de mise en examen puis, par la suite, la décision de renvoi devant un tribunal correctionnel sont des décisions extrêmement graves, qui démontrent le pouvoir du juge d’instruction.

L’impossibilité d’interjeter appel des ordonnances de renvoi du juge d’instruction

Or, complexe et incomplet, le système actuel est inégalitaire. Le procureur de la République peut interjeter appel devant la chambre de l’instruction de toute ordonnance du juge d’instruction (Code de procédure pénale, article 185).

La discrimination qu’opère le Code de procédure pénale entre accusation et défense est manifeste et préjudiciable puisque la défense, elle, ne peut pas en effet interjeter appel des deux décisions les plus graves du juge d’instruction, à savoir la décision mise en examen et la décision de renvoi devant le tribunal correctionnel.

Pour la décision de mise en examen, c’est la loi du 15 juin 2000 qui a ouvert une action en nullité des mises en examen, donc, justifiée par des indices suffisants devant la chambre de l’instruction (article 80-1) mais, s’agissant d’une appréciation des faits, un appel n’est pas prévu. On ne peut donc sur l’opportunité contester la mise en examen sur le fond.

Plus préjudiciable à la défense et plus étonnante en matière d’égalité des droits est l’impossibilité de faire appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel, depuis la loi du 15 juin 2000 (article 181).