Éthylotest, éthylomètre, prise de sang, signature d’un procès-verbal : quels sont les droits du conducteur lors d’une interpellation ?
Lors d’un contrôle routier, certains automobilistes pensent devoir accepter toutes les demandes des forces de l’ordre ; d’autres croient pouvoir échapper à une sanction en refusant de souffler. Ces deux réflexes peuvent être préjudiciables. En droit routier, savoir dire NON signifie distinguer les obligations légales des droits de la défense : coopérer aux vérifications obligatoires, sans reconnaître une infraction contestée.
1. Peut-on refuser un éthylotest ?
L’éthylotest sert au dépistage : il recherche la présence d’alcool, sans établir à lui seul une mesure probante précise. Les articles L.234-3 et L.234-9 du Code de la route encadrent les contrôles. Selon l’article L.234-4, un dépistage positif, refusé ou médicalement impossible peut conduire à des vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique. Refuser le dépistage initial ne doit donc pas être confondu avec le délit de refus des vérifications.
2. Peut-on refuser l’éthylomètre ?
L’éthylomètre mesure la concentration d’alcool dans l’air expiré. Les articles L.234-4 et R.234-4 encadrent cette vérification. Le refus de se soumettre aux vérifications légalement prescrites est réprimé par l’article L.234-8 : depuis le 20 août 2026, les peines principales encourues sont trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende, sans préjudice des sanctions complémentaires. Contester la régularité d’une opération ne signifie pas pouvoir la refuser.
3. Pourquoi demander un second contrôle ?
L’article L.234-5 prévoit qu’un second contrôle par éthylomètre est de droit lorsqu’il est demandé. Selon l’article R.234-4, le résultat doit être notifié au conducteur, qui doit être informé de cette faculté. Deux expirations techniques nécessaires à une seule mesure ne constituent pas nécessairement deux contrôles. Demander un second contrôle est particulièrement pertinent lorsque le résultat approche d’un seuil légal. Une irrégularité éventuelle doit être analysée au regard de son incidence sur la procédure.
4. Peut-on exiger une prise de sang ?
L’article L.234-4 permet de recourir à l’analyse de l’air expiré ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment sanguins. L’article R.234-3 renvoie aux règles applicables aux vérifications médicales et biologiques. L’article L.234-5 prévoit la conservation d’un échantillon dans ce cadre. Le conducteur ne dispose pas d’un droit général d’imposer une prise de sang à la place d’un éthylomètre régulièrement utilisé.
5. Le délai de trente minutes entraîne-t-il une nullité ?
Les prescriptions de certains appareils prévoient des précautions après une consommation récente d’alcool ou de substances susceptibles de perturber la mesure. Mais un contrôle réalisé moins de trente minutes après l’interpellation n’est pas automatiquement nul. Il faut apprécier la notice applicable, la chronologie, les preuves disponibles et le grief invoqué.
6. Faut-il reconnaître avoir consommé de l’alcool ?
Le conducteur doit respecter les obligations légales, sans pour autant être tenu de reconnaître spontanément sa culpabilité. Lorsqu’il est entendu dans un cadre pénal, ses droits, dont celui de se taire, dépendent de sa situation procédurale. La coopération aux vérifications n’emporte pas reconnaissance des faits reprochés.
7. Peut-on refuser de signer un procès-verbal ?
Le refus de signer n’efface pas l’infraction ; la signature n’interdit pas nécessairement toute contestation. La portée de la signature dépend du document. Avant de signer une audition, il faut vérifier que les déclarations sont fidèlement retranscrites et demander la correction de toute inexactitude.
8. Faut-il payer immédiatement une contravention ?
Le paiement de l’amende forfaitaire entraîne en principe l’extinction de l’action publique et peut déclencher un retrait de points. Il se distingue de la consignation exigée dans certaines procédures de contestation. Avant de payer, il faut examiner les délais, la recevabilité de la contestation et ses conséquences.
9. Un procès-verbal est-il incontestable ?
Non. L’article 537 du Code de procédure pénale confère à certains procès-verbaux contraventionnels une force probante jusqu’à preuve contraire, dans les formes prévues par la loi. Selon le dossier, la contestation peut porter sur l’identité du conducteur, le lieu, les horaires, la fiabilité d’un appareil ou la régularité des opérations. Une simple erreur matérielle ne suffit pas toujours à entraîner la nullité.
10. Quand consulter un avocat en droit routier ?
L’analyse des pièces permet de déterminer si l’infraction est constituée et si la preuve a été régulièrement recueillie. En alcoolémie, il faut notamment vérifier le type d’appareil, sa vérification périodique, les mesures, les notifications et le second contrôle. Contester n’est pas se soustraire à ses responsabilités : c’est demander que la sanction repose sur des preuves fiables.
Conclusion
Savoir dire NON, c’est refuser une reconnaissance de culpabilité injustifiée ou un paiement précipité, tout en respectant les vérifications obligatoires. Maître Vanessa FITOUSSI, avocat à la Cour à Paris, intervient en droit routier, en matière d’alcool au volant, de contestation de procès-verbaux et de défense du permis de conduire.



