Conduite sous l’empire de stupéfiants : moyens de nullité, tendances jurisprudentielles et conseils pratiques

Être poursuivi pour conduite sous l’empire de stupéfiants est l’une des infractions routières les plus sévèrement sanctionnées : perte de six points, suspension du permis, amende lourde, voire prison.Pourtant, la procédure est encadrée par des règles strictes : tout manquement peut ouvrir un moyen de nullité.

Les textes applicables

Le dépistage est régi par les articles L.235-1 et suivants du Code de la route et par l’arrêté du 13 décembre 2016. Ces textes organisent les conditions du recueil salivaire, l’information des droits du conducteur et le recours au prélèvement sanguin en cas de contestation.

Jurisprudence récente

• Prélèvement sanguin obligatoire en cas de contestation : l’absence de prélèvement sanguin lorsqu’un conducteur s’est réservé une expertise entraîne nullité de la procédure (Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-80.611).
• Auto-prélèvement imposé par la loi : le recueil doit être fait par le conducteur lui-même (arrêté du 13/12/2016). Si l’agent effectue le test à sa place, l’irrégularité peut être invoquée.
• Conditions matérielles du test : depuis 2025, la Cour de cassation a jugé que les forces de l’ordre n’ont pas à justifier de la marque, date ou conditions d’utilisation du kit → la nullité ne peut pas être fondée uniquement sur ces points (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-82.925).