Invalidation du permis de conduire suite à une perte totale de points
L’invalidation du permis de conduire équivaut à une annulation administrative du permis de conduire
L’invalidation du permis de conduire n’est pas une sanction, elle est juste le résultat de la perte totale de points de votre permis de conduire.
Lorsque le capital est réduit à zéro, le permis de conduire perd sa validité avec interdiction d’en obtenir un nouveau avant un délai de 6 mois. La perte de validité concerne l’autorisation de conduire tout véhicule terrestre à moteur pour lequel un permis de conduire est nécessaire.
Le titulaire est informé par lettre recommandée de l’annulation de son permis de conduire. Il dispose alors d’un délai d’une semaine à compter de la réception de la lettre pour rapporter son permis de conduire à la préfecture.
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Récupérer son permis après invalidation
Il est interdit d’obtenir un nouveau permis de conduire avant un délai de 6 mois. Le dépôt du dossier, la visite médicale et l’examen psychotechnique peuvent cependant être effectués à partir du 5e mois suivant l’annulation du permis de conduire. Pour récupérer son permis de conduire, il faut :
- être reconnu apte à la suite d’une visite médicale et d’un examen psychotechnique ;
- réussir l’épreuve du code de la route pour les personnes qui étaient titulaires d’un permis depuis plus de 3 ans lors de son annulation (la demande de nouveau permis doit être déposée en préfecture moins de 9 mois après l’annulation de l’ancien permis, sinon il faudra repasser également la conduite) ;
- réussir l’examen complet (code de la route et conduite) pour les titulaires d’un permis de conduire depuis moins de 3 ans (permis probatoire) lors de son annulation.
Le nouveau permis obtenu sera crédité de 6 points et tiendra lieu de permis probatoire au même titre que les « jeunes conducteurs ».
Si le permis a été invalidé 2 fois en 5 ans, le conducteur aura une interdiction de conduire d’un an. Il devra repasser les épreuves théoriques et pratiques et entrera alors dans le cadre du permis probatoire.
Notre cabinet d’avocats vous accompagne en matière de permis suspendu ou annulé et de recours contre l’invalidation du permis de conduire.
