L’ordonnance de règlement à l’issue de l’instruction (Article 175 du Code de procédure pénale – version en vigueur en 2026)

Dans le cadre d’une information judiciaire, la phase la plus stratégique intervient à la clôture de l’instruction. À ce stade, le juge d’instruction adresse aux parties un avis de fin d’information en application de l’article 175 du Code de procédure pénale. Cette notification marque un tournant procédural décisif : elle signifie que les investigations sont terminées et qu’aucun acte d’enquête supplémentaire ne sera accompli, sauf demande motivée et recevable dans les délais légaux. Pour la défense, il s’agit d’un moment clé. Toute la stratégie pénale se joue désormais sur l’analyse du dossier, la recherche de nullités et la formulation d’observations susceptibles d’éviter un renvoi devant une juridiction de jugement.

Délais prévus par l’article 175 du Code de procédure pénale À compter de la notification :

• La personne mise en examen détenue dispose d’un délai d’un mois pour présenter des requêtes en nullité ou formuler des observations.
• La personne mise en examen libre dispose d’un délai de trois mois.

Ces délais sont impératifs. Ils conditionnent la possibilité de soulever les irrégularités de procédure commises au cours de l’instruction (nullités d’actes, violations des droits de la défense, atteintes au contradictoire, irrégularités d’expertise, perquisitions contestables, etc.).

Parallèlement, le ministère public dispose des mêmes délais (un mois si la personne est détenue, trois mois si elle est libre) pour déposer ses réquisitions. Il peut alors requérir un non-lieu, un renvoi devant le tribunal correctionnel ou une mise en accusation devant la cour d’assises.
Après communication des réquisitions et des observations des parties, un nouveau délai identique court pour permettre des observations complémentaires ou des réquisitions complémentaires.

Enjeux stratégiques : non-lieu ou renvoi devant la juridiction de jugement

L’article 175 du Code de procédure pénale constitue la dernière opportunité procédurale pour solliciter un non-lieu, contester la qualification pénale retenue, obtenir l’annulation d’actes irréguliers ou affaiblir juridiquement l’accusation avant l’ordonnance de règlement. À l’issue de ces échanges contradictoires, le juge d’instruction rend son ordonnance de règlement : ordonnance de non-lieu, ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises. Cette décision détermine l’orientation définitive du dossier vers la juridiction de jugement.

Pourquoi l’intervention d’un avocat est déterminante à ce stade ?

La phase de l’article 175 CPP exige une analyse technique approfondie du dossier pénal, une stratégie structurée et une rédaction argumentée des observations. C’est souvent à ce moment précis que se jouent l’évitement d’un procès, la réduction de l’exposition pénale ou la préparation stratégique d’une défense solide devant la juridiction de jugement. Anticiper cette phase, maîtriser les délais et exploiter chaque faille procédurale est essentiel pour sécuriser les droits de la personne mise en examen.

‍