La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CPRC)

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La CRPC

Quel intérêt de plaider coupable, mieux vaut se défendre ?

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Que fait l’avocat que propose le Cabinet

Le cabinet est présent dans les deux phases de la reconnaissance préalable de culpabilité, à savoir la préparation chez le délégué du procureur de la reconnaissance de culpabilité puis l’audience d’homologation.

La décision se prend en concertation avec le prévenu sur l’opportunité d’accepter, notamment au regard d’éventuelle nullité que l’on peut retrouver dans la procédure et tout naturellement de l’innocence éventuelle de la personne.

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