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Dernières actualités
17/10/14


A réception du fameux document d'annulation 48 SI le conducteur se pose de nombreuses questions.

A-t-il intérêt à saisir un avocat ? A-t-il intérêt à se lancer dans une procédure qu’il sait longue et coûteuse ?


17/09/14


Nos prestations 2014 en matière de récupération de permis en association avec "RVP" organisation de récupération de permis "Récupérez votre permis.com"

16/09/14


 

Un an et demi après la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales est (enfin) publiée 




Perte totale de points, retrait, annulation, invalidation du permis de conduire


L'invalidation du permis de conduire équivaut à une annulation administrative du permis de conduire.

L'annulation administrative du permis de conduire n'est pas une sanction, elle est juste le résultat de la perte totale de points de votre permis de conduire.

Lorsque le capital est réduit à zéro, le permis de conduire perd sa validité avec interdiction d'en obtenir un nouveau avant un délai de 6 mois. La perte de validité concerne l'autorisation de conduire tout véhicule terrestre à moteur pour lequel un permis de conduire est nécessaire.

Le titulaire est informé par lettre recommandée de l'annulation de son permis lettre 48 SI (en savoir tous les courriers types pour le suive de vos points ICI). Il dispose alors d'un délai d'une semaine à compter de la réception de la lettre pour rapporter son permis de conduire à la préfecture.

perte de points annulation permis
Pour obtenir un nouveau permis, il faut :

  • être reconnu apte à la suite d'une visite médicale et d'un examen psychotechnique

  • réussir l'épreuve du code de la route pour les personnes qui étaient titulaires d'un permis depuis plus de 3 ans lors de son annulation (la demande de nouveau permis doit être déposée en préfecture moins de 9 mois après l'annulation de l'ancien permis, sinon il faudra repasser également la conduite)

  • réussir l'examen complet (code de la route et conduite) pour les titulaires d'un permis de conduire depuis moins de 3 ans (permis probatoire) lors de son annulation

Il est interdit d'obtenir un nouveau permis de conduire avant un délai de 6 mois. Le dépôt du dossier, la visite médicale et l'examen psychotechnique peuvent cependant être effectués à partir du 5ème mois suivant l'annulation du permis de conduire.

Le nouveau permis obtenu sera crédité de 6 points et tiendra lieu de permis probatoire au même titre que les "jeunes conducteurs".


Si le permis a été invalidé 2 fois en 5 ans, le conducteur aura une interdiction de conduire d'un an. Il devra repasser les épreuves théoriques et pratiques et entrera alors dans le cadre du permis probatoire.

Comment contester pour récupérer votre permis

A LIRE :

Les succés du Cabinet : trés fort pourcentage de réussite sur le recours permis au fond, de nombreux succés sur le référé et le savaoir faire en recours gracieux :