Loading...

Prescription des contraventions

Accueil » Droit pénal routier » Prescription des contraventions
Prescription des contraventions 2018-05-14T22:56:06+00:00

Prescription des contraventions

prescription des contraventions

Les règles de prescription des contraventions

Les contrevenants sont souvent surpris de recevoir bien après la commission des faits l’avis de contravention. Des semaines voire des mois après avoir été flashés ou interpellés, ils reçoivent l’avis de contravention dans leur boîte aux lettres. Y a-t-il une incidence sur la prescription ?

De la même manière, ils peuvent ne pas être poursuivis après une contestation pendant un très long délai. Y a-t-il une possibilité de faire valoir une prescription ?

Contacter Maitre FITOUSSI directement au 06 99 66 21 22
Devis gratuit et personnalisé (facilités de paiement en plusieurs fois sans frais)

A LIRE

Nos réponses expertes sur notre BLOG PARTENAIRE

FITOUSSI AVOCATS & ASSOCIES

264 rue de Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris

Phone: 01 42 45 90 59

Mobile: 06 99 66 21 22