L’outrage, à l’égard d’une personne chargée d’une mission de service public

l'outrage

Lorsqu’elle est proférée de manière non publique à l’égard d’une personne chargée d’une mission de service public, l’insulte prend le nom d’outrage.

Le code pénal punit l’outrage en y incluant « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ».

Peines encourues

L’outrage est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 7500 euros et d’une peine d’emprisonnement de six mois au plus.

Contacter Maitre FITOUSSI directement au 06 61 14 85 94
Devis gratuit et personnalisé (facilités de paiement en plusieurs fois sans frais)

A LIRE

Nos réponses expertes sur notre BLOG PARTENAIRE