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Annulation judiciaire du permis de conduire

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Annulation judiciaire du permis de conduire 2018-05-14T22:34:17+00:00

L’annulation judiciaire du permis de conduire

Annulation permis

L’annulation judiciaire du permis de conduire est la plus sévère des sanctions qui puissent être appliquées à un conducteur fautif. Elle est décidée par un juge, sauf dans les cas où elle s’applique automatiquement.

L’annulation du permis est automatique dans 3 cas :

  • récidive de conduite en état d’ivresse
  • conduite en état d’ivresse ayant occasionnée des blessures graves ou la mort de la victime
  • récidive de refus de se soumettre aux vérifications du taux d’alcoolémie.

En cas d’homicide ou de blessures involontaires, il est interdit au conducteur de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans ou 5 ans.

En cas de récidive de conduite en état alcoolique ou de refus de se soumettre à un dépistage, il lui faut patienter 10 ans.

L’annulation peut, en outre, être prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d’infractions très graves au code de la route :

  • délit de fuite
  • homicide et blessures involontaires
  • conduite en état d’ivresse
  • refus de restituer un permis suspendu ou retenu
  • refus de se soumettre au dépistage du taux d’alcoolémie
  • conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis

Le juge détermine la durée de l’annulation, dont le maximum est en principe de 3 ans, mais peut aller jusqu’à 5 ans en cas d’homicide ou de blessures involontaires et jusqu’à 10 ans en cas de récidive de conduite en état ivresse, ayant entraîné la mort.

Les conducteurs dont le permis a été annulé, une fois passé le délai de la peine, peuvent obtenir un nouveau permis. Pour cela, ils devront donc repasser les épreuves théoriques (code) et pratiques (conduite) du permis de conduire après avoir subi, avec succès, un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectuée à leurs frais.

Certains conducteurs pourront toutefois être dispensés de passer l’épreuve pratique du permis s’ils remplissent les 3 conditions suivantes :

  • être titulaire de leur permis depuis au moins 3 ans à la date de l’annulation
  • ne pas être soumis à une annulation ou une interdiction de solliciter un nouveau – permis supérieure à 1 an
  • avoir sollicité un nouveau permis dans les 3 mois qui suivent la fin de leur peine

 

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