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Paiement des PV par le dirigeant d’entreprise

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Paiement des PV par le dirigeant d’entreprise2018-05-14T22:55:14+00:00

Paiement des PV par le dirigeant d’entreprise

paiement des PV par le dirigeant

La gestion des PV au sein des entreprises : responsabilités du représentant légal d’une société

A TELECHARGER GRATUITEMENT  : TABLEAU DE SYNTHÈSE QUE DOIT FAIRE LE DIRIGEANT ?

La suppression des panneaux à proximité des radars automatiques devrait engendrer un contentieux abondant au sein de l’entreprise en ce qui concerne les PV des véhicules de société, des véhicules conduits par l’un des salariés, le titulaire de la carte grise étant la personne morale.

Qui paie l’amende ? Qui perd les points ? Synthèse de la jurisprudence et de la conduite à adopter en tant que dirigeant d’entreprise.

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