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PV dénonciation : fiche d’information aux salariés

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PV dénonciation : fiche d’information aux salariés 2018-05-14T22:26:26+00:00

Note d’information pour les conducteurs salariés

PV dénonciationDepuis le 1er janvier 2017, votre employeur a l’obligation de dénoncer ses salariés auteurs d’infractions au Code de la route commises au volant des véhicules de fonction.

La dénonciation porte sur toutes les infractions qui sont commises sans interpellation et relevées par radar, vidéo-verbalisation ou par des PV à la volée constatés par les agents de police soit 11 types d’infractions au total à ce jour.[1]

Ces contraventions seront éditées au nom de l’employeur en sa qualité de représentant légal et il aura l’obligation de dénoncer le salarié qui était au volant le jour et l’heure du PV.

S’il ne le fait pas, il sera verbalisé d’une contravention complémentaire de non-dénonciation allant de 90 à 750 euros en fonction des délais de majoration et gravité.

Votre employeur a la possibilité de reconnaître lui-même l’infraction, dès lors qu’il en serait l’auteur ou qu’il souhaite ne pas vous dénoncer, mais il s’expose à une amende de non-dénonciation.

Il a la possibilité également de contester l’infraction, mais il s’engagera dans un contentieux devant la juridiction de proximité.

Le salarié, à réception du nouveau PV, a la possibilité dans un délai de 45 jours :

  • soit de payer l’amende, il perdra alors les points et il paie au montant minoré ;
  • soit de contester l’amende. Dans ce cas-là, il porte la contestation devant la juridiction de proximité, il essaiera de justifier qu’il n’était pas au volant s’il y a une erreur dans la dénonciation ou que l’infraction n’est pas constituée, que la verbalisation est illégale, que l’excès de vitesse n’a pas été bien relevé, que la signalisation n’existait pas etc. autant de moyens de défense qu’il fera valoir devant un Tribunal.

Aucune retenue sur salaire ne peut être effectuée par l’employeur pour le remboursement des amendes qu’il aurait payées, dès lors qu’il se serait engagé à payer les amendes commises en sa qualité de représentant légal.

Le nouveau système est en place pour sécuriser le réseau routier et responsabiliser les conducteurs.

La loi encourage les entreprises à mettre au point un système permettant de toujours savoir qui est au volant de leur véhicule de société, afin que les conducteurs salariés assument leur responsabilité sur la route.

Si vous souhaitez contester , vous pouvez prendre attache avec notre avocat spécialisé :

Maitre FITOUSSI Vanessa www.fitoussi-avocat.com Tel : 06 99 66 21 22

PV à la volée

  • [1] non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules, stop et feu rouge ;non-respect des vitesses maximales autorisées ;non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, comme les bus et les taxis. le défaut du port de la ceinture ;l’usage du téléphone portable ;la circulation à l’arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence ;le chevauchement et le franchissement des lignes continues ;le non-respect des règles de dépassement ;le non-respect des sas vélos ;le défaut de port du casque dans le cadre des deux-roues. A prévoir le délit de défaut de défaut d’assurance également.

 

FITOUSSI AVOCATS & ASSOCIES

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