Loading...

Location de voiture : paiement des PV

Accueil » Droit pénal routier » Location de voiture : paiement des PV
Location de voiture : paiement des PV2018-05-14T22:54:11+00:00

Location de voiture : paiement des PV

PV location de voiture

  • Qui paie les PV dans le cadre des locations de voitures ou dans le cadre des achats de voitures par l’intermédiaire d’un crédit-bail ?
  • Les principes de la responsabilité pécuniaire peuvent-ils s’appliquer aux locataires ?
  • Peut-on sauver ses points alors que l’on n’est pas propriétaire et que l’on n’est pas titulaire de la carte grise ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2012, vient de reposer les principes relatifs à l’application de la responsabilité pécuniaire du locataire.

Ainsi, il a été jugé que le locataire d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions en cas d’excès de vitesse, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.

Cette jurisprudence est donc une parfaite application de l’article 121–3 au locataire, de manière parfaitement similaire à l’application de l’article 121–3 au titulaire de la carte grise.

La location de véhicules – Mécanisme de contestation des PV

Lorsque l’on est en train de conduire un véhicule que l’on a loué auprès d’une société loueuse de voitures (type Avis, Europcar, etc.) et que l’on est flashé, le PV arrive au sein de la société.

La société repère sur ses contrats de location le conducteur et dénonce celui-ci.

Vous recevez alors le PV en qualité de conducteur et votre responsabilité pénale peut être engagée.

Le fait de vous retrouver poursuivi sur le fondement de la responsabilité pénale met en jeu les points puisque lorsque l’on est condamné en qualité de conducteur, les points peuvent être perdus.

Ce n’est pas parce que la société vous a déjà dénoncé qu’il ne vous est pas impossible de contester vous-même, en qualité de locataire, l’avis de contravention.

En ce sens, vous recevez l’avis de contravention et vous cochez la case numéro 3 (autre motif) et sollicitez une requalification sur le fondement de l’article 121-3 du Code de la route. L’article 121-3, dans son alinéa 4, prévoit que lorsque le véhicule est loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire sous les réserves prévues à l’article L 121-2, c’est-à-dire les principes relatifs à l’identification du conducteur.

Ainsi, si vous êtes en mesure de démontrer que vous n’étiez pas au volant ou si, à tout le moins, il n’est pas possible de vous identifier de manière certaine au volant, du fait d’une photo inexploitable et donc, d’un radar-flash qui aurait tout simplement relevé la plaque d’immatriculation du véhicule loué, vous sollicitez la requalification sur fondement de l’article 121-3 et vos points sont sauvés, peu importe que cette contravention ait déjà fait l’objet d’une contestation par le loueur de voiture.

Principe applicable dans le cadre du crédit-bail

Les mécanismes de contestation, dans le cadre du crédit-bail, sont exactement les mêmes. La société de crédit-bail, type crédit-car, etc. et autres financeurs de véhicule, recevra le procès-verbal dans le cadre d’un radar-flash. Elle regardera son contrat de crédit-bail et dénoncera le conducteur.

Vous recevrez, dès lors, en qualité de conducteur, l’avis de contravention. Cet avis de contravention peut être contesté. Vous cocherez la case numéro 3, solliciterez une requalification sur le fondement de l’article 121-3 et si vous êtes en mesure de démontrer un alibi, c’est-à-dire d’établir que vous n’étiez pas au volant de manière certaine, vous verrez votre exonération complète prononcée. A défaut, vous serez condamné en qualité de pécuniairement responsable et vous sauverez des points.

Les principes de la responsabilité pécuniaire sont les suivants et confirmés par cet arrêt dans le cadre de la location de voiture.

Il y a une possibilité de s’exonérer complètement de l’amende forfaitaire dès lors que l’on est en mesure de démontrer un cas de force majeur ou de fournir des renseignements permettant d’identifier l’auteur du véritable conducteur.

En conclusion, que l’on soit propriétaire du véhicule ou simple locataire, les principes de la responsabilité pécuniaire sont applicables. Il vous est donc possible de sauver des points, d’où l’intérêt d’une contestation quasi systématique des radars-flash dans le cadre de la gestion de votre capital point.

Contacter Maitre FITOUSSI directement au 06 99 66 21 22
Devis gratuit et personnalisé (facilités de paiement en plusieurs fois sans frais)

FITOUSSI AVOCATS & ASSOCIES

264 rue de Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris

Phone: 01 42 45 90 59

Mobile: 06 99 66 21 22