Décisions gagnantes

20 juin 2023 : Récupération de permis - Nos décisions gagnantes arrivent encore ce mois ci - Plus de 15 ans de savoir faire en annulation des 48SI -pour des succès continus tout au long de l’année même en période de congés !!!

16 juin 2023 : le Tribunal administratif de Melun annule la décision 48 SI du 6 mai 2021 et enjoint au ministre de l'Intérieur de procéder à la restitution des 3 points sur le permis de conduire dans un délai de 2 mois.

31 janvier 2023 : le Tribunal administratif de Montpellier annule la décision 48 SI portant invalidation du permis de conduire et de restituer 7 points sur le permis de conduire et de restituer le permis de conduire.

28 décembre 2022 : un permis récupéré et deux grands principe confirmé : le recours est recevable quand on a pas reçu la 48SI avec un avis de passage claire et non équivoque ; les AFM non payées et non envoyées en AR permettent la restitution des points.

22 mars 2022 : le Ministère de l'intérieur accepte notre recours gracieux et annule la décision 48SI.

15 mars 2022 : le Tribunal administratif de Montreuil annule les décisions de retrait de points et la 48SI constatant que le permis de conduire a perdu sa validité.

22 juillet 2021 : le Tribunal de police prononce la nullité en raison de la prescription.

15 avril 2021 : Tribunal administratif de Montreuil - En pleine crise du COVID notre Cabinet n’a pas abandonné ses clients et a récupéré des permis avec indemnisation de l’Etat en plus !

17 septembre 2020 : Tribunal administratif de Pontoise - Points rendus et réponse experte sur l'inopposabilité du relevé d’information. Notre client récupère son permis et l’ancienneté qui va avec, donc toutes ses catégories de permis !

15 novembre 2019 : Décision de classement sans suite après conduite d'un véhicule à une vitesse excessive, l'enquête n'ayant pu déterminer la responsabilité personnelle du conducteur.

7 novembre 2019 : Décision d'annulation de la suspension de permis de conduire (48SI) par le TA de Cergy de Pontoise encore un permis rendue, retour à 12 point et 1000 euros d’indemnités pour le client versé par l’État.

22 mars 2018 : Le recours gracieux rapide et efficace , le FNPC se trompe et très souvent , les points des stages sont écartés injustement il faut vite répondre réagir si vous passez un stage avant la notification de la 48 SI demander votre plus 4 points.

8 mars 2018 : Permis récupéré le TA annule la lettre 48SI mais aussi la lettre précédente "ref 48" le fait de recevoir des courriers sur le solde ne prive pas des chances de récupérer son permis.

18 oct. 2017 : Permis récupéré même avec une invalidation ancienne en NPAI - il est jamais trop tard pour agir si les conditions sont réunis nous récupérons votre permis sur des invalidations anciennes.

28 sept. 2017 : La reconstitution automatique de point prise en compte par le TA et oubliée par le FNPC qui avait délivrée une invalidation sans mettre le dossier à jour, permis restitué sur actualisation du décompte grâce au recours de Maitre FITOUSSI.

Jugement du 15 juin 2017 - Restitution du Permis de conduire