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mars 25th, 2020|Commentaires fermés sur L’impact des règles COVID-19 sur les droits des automobilistes

La situation sanitaire impose un confinement pour limiter les déplacements, les automobilistes ne doivent plus circuler, donc à part les sanctions pour violation du confinement le contentieux [...]

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contestation de PV : qui nous répond ? qui nous juge ?

décembre 10th, 2019|Commentaires fermés sur contestation de PV : qui nous répond ? qui nous juge ?

Dans le cadre de la procédure de contestation de vos PV ( avis de contravention ) vous avez trois interlocuteurs qui vous répondent et chacun vous incite [...]

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Avocat droit pénal -Réforme de la justice 2019

septembre 6th, 2019|Commentaires fermés sur Avocat droit pénal -Réforme de la justice 2019

Défense pénale - nouvelles mesures votre avocat vous répond , vous défend en droit pénal pour alléger [...]