Sur l’absence d’identification du conducteur : infraction constatée sans interpellation (circulation sens interdit) Il est constant que le procès-verbal litigieux concerne une infraction pour circulation en sens interdit constatée sans interception du véhicule, ni identification formelle du conducteur. Or, en matière contraventionnelle, l’article L.121-1 du Code de la route prévoit que le titulaire du [...]
Argumentaire – Contestation de l’infraction “usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur” 1. Sur l’absence de caractérisation de l’usage du téléphone En vertu de l’article R.412-6-1 du Code de la route, il est interdit de tenir en main un téléphone en situation de conduite d’un véhicule en circulation. Cependant, la simple détention du [...]
Nous mettons à votre disposition deux consultations sous forme de fiches pratiques pour mieux connaître vos droits en cas d’accident à vélo. La circulation en vélo en ville est en constante augmentation, ce qui entraîne malheureusement une hausse des accidents. Deux types de situations nécessitent la prise en charge de votre indemnisation, avec l’accompagnement d’un [...]
Avocat Paris 4 - Votre Partenaire Juridique de Confiance Bienvenue chez Vanessa.F Avocat Paris, votre cabinet de conseils juridique dévoué situé au cœur du 4ème arrondissement de Paris. Nous sommes fiers de vous offrir des services juridiques personnalisés, alliant expertise juridique pointue et engagement envers nos clients. Que vous ayez besoin de conseils juridiques [...]
Les Services Juridiques à Paris : Un Guide Complet pour Trouver le Meilleur Avocat À Paris, la recherche des services juridiques appropriés peut parfois être un défi. C'est pourquoi nous avons créé ce guide complet pour vous aider à naviguer à travers les différents domaines du droit et à trouver le meilleur avocat à Paris [...]
La lettre 48 SI est le point de départ de votre obligation de restitution du permis de conduire. Alors que faire lorsque l’on apprend à la suite d’un contrôle routier que son permis de conduire est à 0 mais que l’on n’a pas reçu cette lettre 48 SI ? Lorsque votre solde de points est [...]
Le gouvernement annonce la création d'un délit d'homicide routier, délit autonome en cas d'accident mortel sur la route , et marque une volonté de sévérité sans grands changements pratiques réels. Le nouveau délit d'homicide routier et le « CIRS » Juillet 2023 Le Comité interministériel du 17 juillet a fait des annonces marquant une volonté [...]
A l’approche des fêtes de fin d’années, et pendant la Coupe du Monde de football, la Sécurité Routière a lancé une campagne de sensibilisation des risques de l’alcool au volant : « Quand on tient à quelqu’un, on le retient ». Dans ce contexte de risque de consommation excessive, nous dressons un bilan de la répression de l’alcool [...]
L’infraction est constatée par un procès-verbal de contravention. Le conducteur reçoit chez lui après une verbalisation un avis de contravention édité par centre des amendes de Rennes : le fameux avis vert avec derrière une requête en exonération bleue pour contester. Souvent à réception de cet avis nos clients se découragent et renoncent à la [...]
Lorsque vous commettez une infraction, il y a une sanction administrative en plus de la sanction pénale : la perte de points. Quand les points sont ils retirés ? comment les récupérer ? quelles règles ? Le permis à points repose sur le principe de retrait de points encouru selon un barème de perte de [...]
