Le gouvernement annonce la création d’un délit d’homicide routier, délit autonome en cas d’accident mortel sur la route , et marque une volonté de sévérité sans grands changements pratiques réels.
Le nouveau délit d’homicide routier et le « CIRS » Juillet 2023
Le Comité interministériel du 17 juillet a fait des annonces marquant une volonté de sévérité dans le cadre de la délinquance routière. Il en ressort les points suivants :
- 1. La création d’un nouveau délit d’homicide routier ;
- 2. Le caractère automatique de la suspension du permis de conduire après une conduite sous l’empire de stupéfiants ;
- 3. La perte de huit points, assortie au délit de conduite sous l’empire de stupéfiants et sous l’empire de l’alcool et diverses mesures diverses de moindre impact.
Ces trois points majeurs marquent une volonté symbolique de sévérité, une volonté également politique du gouvernement actuel de prendre en charge l’émotion de la société après des accidents graves, mortels ou autres affaires médiatiques en matière de délinquance routière (l’affaire du fils du chef Alléno, l’affaire Palmade, et autres cas…).
Dans ce contexte, sur un plan technique pour les praticiens, ces modifications à venir ne sont pas une révolution.
La suspension préfectorale obligatoire
En ce qui concerne la suspension du permis de conduire, en pratique, dans 99 % des cas, le préfet suspendait les permis de conduire. Bien sûr, il avait l’opportunité de ne pas le faire, mais il est très rare de voir des dossiers passer au travers de la suspension provisoire prononcée avant tout jugement et qui peut aller de six à douze mois avec une pratique habituelle ces derniers temps sur des délais de neuf mois de suspension provisoire. La suspension provisoire oblige ensuite la personne avant jugement de passer une visite médicale, de montrer son sevrage et de reconduire, puis d’être jugé si elle est relaxée. Nous sommes dans le cadre d’une suspension qui aura été non fondée.
Néanmoins, le caractère obligatoire est souligné par le gouvernement et ça ne changera pas grand-chose dans les faits.
Le délit d’homicide routier ?
Sur la création du délit routier en lui-même, il faut voir ce que ce changement de sémantique va apporter à la pratique et notamment à la sévérité des sanctions. Est-ce que sur la base du délit routier d’homicide, il va y avoir une jurisprudence bien plus sévère que ce qu’il existe actuellement dans le cadre des homicides involontaires avec la circonstance aggravante que cela était fait sous l’empire de stupéfiants ?
Ce nouveau délit ne voit pas les quantum de la peine modifiés par rapport à l’actuel délit d’homicide involontaire.
Notre pratique montre que jamais les conducteurs qui causent un accident mortel ne prennent de la prison ferme.
Il y a toujours des peines aménageables. 90% des condamnations n’aurons pas de peines fermes. On peut prendre huit mois fermes lorsqu’on a pas de circonstances aggravante. Et cela peut grimper jusqu’à 20 mois lorsqu’il y a plusieurs circonstances aggravantes…
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Photo Jack Weirick.
