Suivre ses points
Les étapes de l’information de la perte de points
L’annulation de permis : mémento des délais
10 jours | A compter de la notification de la 48 SI : 10 jours pour rendre le permis |
---|---|
2 mois | A compter de la notification de la 48 SI : Recours gracieux Ministère |
2 mois | A compter de la notification du recours gracieux : Saisine du Tribunal administratif |
3 mois | A compter de la restitution du permis : interdiction de conduire |
6 mois
|
A l’expiration des six mois : inscription à une auto école repasser code et test médicaux
( uniquement si 1er annulation depuis 1 an) |
Au-delà de 10 mois | Repasser code et conduite |
A LIRE
Les articles de Vanessa FITOUSSI : spécialiste de la défense pénale dans le cadre de l’alcool au volant :