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Suivre ses points

Accueil » Droit pénal routier » Suivre ses points
Suivre ses points2018-05-14T22:57:19+00:00

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Les étapes de l’information de la perte de points

1 pointA chaque point de permis perdu : on reçoit une lettre ref 48 M
4 points
A 8 points : on peut passer un stage pour récupérer 4 points
6 pointsA Six points : on reçoit une lettre ref 48 M
12 pointsA Zéro  points: on reçoit une lettre 48 SI

L’annulation de permis : mémento des délais

10 joursA compter de la notification de la 48 SI : 10 jours pour rendre le permis
2 moisA compter de la notification de la 48 SI : Recours gracieux Ministère
2 moisA compter de la notification du recours gracieux : Saisine du Tribunal administratif
3 moisA compter de la restitution du permis : interdiction de conduire
6 mois

 

A l’expiration des six mois : inscription à une auto école repasser code et test médicaux

( uniquement si 1er annulation depuis 1 an)

Au-delà de 10 moisRepasser code et conduite

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