Contestation PV en entreprise – Pv dirigeants – excès de vitesse Notre offre de mission :
Depuis le 1er janvier 2017, l’article L 121-6 du Code de la route impose à l’employeur de dénoncer ses salariés en cas d’infractions commises avec des véhicules de société ; en cas de non-respect de cette obligation, l’entreprise est redevable d’une amende pouvant aller jusqu’à 3750 euros.
Depuis cette date, ce sont des milliers d’avis de contravention qui ont été adressés aux entreprises et qui ont fait l’objet d’un grand nombre de contestations.
Notre Cabinet propose aux entreprises la gestion de ce contentieux après 2 ans de contestations voici notre bilan et notre nouvelle offre commerciale :
Le Bilan
Depuis près de deux ans, ce nouveau dispositif a généré un contentieux de masse auprès des Tribunaux de Police :
L’Association 40 millions d’automobilistes dresse le bilan suivant sur le principal argument de nullité :
Compte tenu de la multiplication des contestations engagées devant les juridictions depuis l’entrée en vigueur du dispositif, la Cour de Cassation a été saisie de plusieurs problématiques juridiques en lien avec cette infraction. Elle a donc tranché certains points bien précis. En premier lieu, depuis l’entrée en vigueur du dispositif, les avis de contravention pour non désignation des conducteurs n’ont pas été adressés au chef d’entreprise, mais à la personne morale alors que l’obligation visée par le texte incombait au représentant de la personne morale. Sur la base de cet argument, de nombreuses contestations ont été classées sans suite par les officiers du ministère Public et/ou de nombreuses relaxes ont été prononcées par les juridictions. En effet, on considérait qu’on ne pouvait pas faire peser sur une personne, une obligation qui en incombait à une autre… Cependant, la Cour de Cassation est venue sauvegarder le dispositif prévu par l’article L.121-6 du Code de la route en permettant que la personne morale soit destinataire de l’avis de contravention (Cass Crim 11 déc 2018 n°18682631), mettant ainsi un coup d’arrêt à cette argumentation.
L’obligation de s’auto-désigner pour les libéraux et entreprise sans salarié
De nombreux sont les chefs d’entreprise qui, en toute bonne foi, ont payé des PV d’excès de vitesse au motif qu’ils étaient auteur de l’infraction, et se sont vu destinataires, par la suite, d’un avis de contravention pour non transmission de l’identité du conducteur à hauteur de 650 €. La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 15 janvier 2019, qu’il appartient au représentant légal de s’auto-désigner pour recevoir en son nom et à son domicile personnel un avis de contravention (Cass Crim 15 janvier 2019 n°18 82 380).
Dans un rapport du 15 novembre 2017, le Défenseur des Droits a, d’ailleurs, recommandé au ministre de l’Intérieur de rendre plus lisibles les informations délivrées dans les avis de contravention initiaux pour éviter la réception d’un avis pour non désignation de conducteur et notamment sur l’obligation d’auto-désignation du représentant légal lorsqu’il est lui-même auteur de l’infraction. À ce jour, sont encore en cours de traitement de nombreuses problématiques juridiques, ce qui laisse donc entrevoir de nombreux rebondissements, voire revirement de jurisprudences !
Notre offre de mission pour pallier à ces difficultés et nous confier vos PV entreprises:
Le Cabinet offre un pack de Gestion des procédures pour non désignation des auteurs d’infractions imposées depuis 2017, avec un système de décharge totale complète de traitement et une procédure en deux temps qui sauvera les points du dirigeant et évitera l’amende de non désignation :
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- On désigne pour vous sur l’Antai – On conteste pour le compte du salarié- On tente une nullité de procédure devant le Tribunal pour le salarié
- Ce mode opératoire décharge votre service contentieux de la gestion des PV et sauve les points du président ou gérant
- Forfait annuel à négocier en fonction de la flotte et nombre du Pv
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