Le permis blanc existe encore ? Oui et non !

Peux t’on conduire pendant une suspension pour travailler ? Recours en référé en cas d’invalidation ou recours contre la suspension, nos explications.

 

Le permis blanc : c’est la possibilité de conduire malgré une suspension de permis pendant ses horaires de travail .

Le permis blanc a été créé en 1992 en même temps que le permis à points en France.

Le permis blanc fut supprimé par l’article 5 de la loi 2003-495 du 13 juin 2003 car nombre de personnes bifurquaient vers les métiers du transport pour pouvoir en bénéficier. Le décret 2003-642 du 11 juillet 2003, en son article 7, fixa au 1er mars 2004 l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions du Code de la route issues de cette loi, mais ces dispositions ne concernent pas le permis blanc. Les raisons de cette suppression furent expliquées par le Gouvernement en déclarant que les professionnels de la route doivent montrer le bon exemple.

Le permis blanc existe toujours sous certaines conditions, uniquement pour se rendre à son travail1. C’est un juge qui accorde ou non ce permis. Mais le permis blanc n’est pas accordé pour les permis invalidés pour cause d’alcoolémie délictuelle, prise de droguedélit de fuiteetc.

Ainsi, pour les petits excès de vitesse moins de 40 klm/h , si elle est assortie d’une suspension provisoire celle-ci peut être aménagée aux horaires de travail.

Pour chaque suspension judiciaire , il sera possible d’aller devant le JAP pour demander un aménagement pour travailler , c’est en pratique un permis blanc qui ne porte plus son nom mais qui nécessité un dossier sérieux d’aménagement de peine.

Le référé est -il un permis blanc?

Non – le référé suspension est une procédure à part entière , c’est une demande au TA qui s’analyse sur la base de critères précis  :

  • urgence ( travailler avec son permis et risque de perte d’emploi
  • défaut de dangerosité
  • grande de chance de voir le recours au fond gagnant aboutir à une restitution de permis.

Nous sommes contre une décision 48SI dont on demande la suspension, c’est donc bien dans un cas d’invalidation et dans l’hypothèse d’un recours devant le Tribunal administratif.

Notre FAQ :

Permis de conduire suspension-invalidation

  • Puis-je faire un stage le temps d’une suspension ?

Oui, le temps d’une suspension votre permis de conduire est toujours valable, vous n’avez juste pas le droit de conduire, mais en matière de capital point le permis est intact, il existe une possibilité de s’inscrire à un stage de récupération de points, dès lors que le permis a un solde positif et même si en pratique vous n’avez pas le droit de conduire le temps de la suspension.

  • Puis-je conduire tant que je n’ai pas récupéré le recommandé d’invalidation 48 SI ou l”arrêté de suspension?

Oui – pendant 15 jours

Est considéré comme un accusé de réception de cette notification, un avis de passage du facteur + 15 jours. Ces 15 jours de battement peuvent vous permettre de repasser un stage ou de sauver votre emploi, si le commissariat vous notifie une suspension il n’y aura pas de délai de battement.

Vous devez donc suivre votre capital point, ne pas récupérer vos recommandés immédiatement, laisser les 15 jours de battement et vous inscrire le plus vite possible à un stage de récupération de points en cas de solde nul ou organiser votre défense en cas de suspension.

Toutes les erreurs d’adresses et les notifications avec la mention NPAI vous serons favorables dans le cadre de la contestation devant le tribunal administratif et l’expiration du délai contentieux de deux mois qui n’aura pas en fait commencé à courir.