Qu’est-ce qu’une violence conjugale au regard du droit pénal ?

Les violences conjugales regroupent toutes formes de violences — physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques — commises au sein d’un couple (conjoints, partenaires PACS, concubins, anciens partenaires).
La loi considère qu’il s’agit d’une circonstance aggravante lorsqu’elles sont commises sur son conjoint.

Les articles 222-7 et suivants du Code pénal prévoient des sanctions allant de simples contraventions à des peines criminelles lourdes, selon la gravité des faits (ITT, usage d’armes, présence d’un enfant, récidive, décès de la victime).

 

Nous proposons un accompagnement aux auteurs, afin de les aider à comprendre leurs actes et, le cas échéant, à s’engager dans un parcours de soins. Nous assurons également une aide urgente et un soutien psychologique aux victimes, souvent désemparées, sous emprise ou en état de détresse. Le cabinet a développé une écoute experte et une approche active, tournée vers la sortie de crise, pour toutes celles et ceux qui souffrent en silence et qui, avec courage et détermination, décident d’agir.

I. Vous êtes auteur présumé de violences conjugales

Les peines encourues

  • Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (ITT < 8 jours).
  • Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (ITT ≥ 8 jours).
  • Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes (usage d’armes, récidive, mineur témoin…).
  • Jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle en cas de violences mortelles sans intention de donner la mort.

Les arguments de défense possibles

Le Cabinet de Maître Fitoussi élabore une stratégie de défense pénale adaptée :

  • Contester les faits (incohérences, preuves insuffisantes, témoins contradictoires).
  • Invoquer la légitime défense lorsque les conditions sont réunies (proportionnalité, menace immédiate).
  • Mettre en avant des circonstances atténuantes (absence de casier, remords, état psychologique).
  • Vérifier les vices de procédure et exiger le respect strict des droits de la défense.
  • Solliciter des alternatives à l’incarcération (sursis, stage de sensibilisation, injonction de soins).

→ Être assisté dès la garde à vue est déterminant.

II. Vous êtes victime de violences conjugales

Les dispositifs de protection (réforme 2024-2025)

  • Ordonnance de protection : délivrée par le juge aux affaires familiales, pour une durée jusqu’à 12 mois, sans obligation de porter plainte.
  • Éloignement du conjoint violent : éviction immédiate du domicile familial, attribution de la jouissance du logement à la victime.
  • Téléphone Grave Danger (TGD) : système d’alerte relié directement aux forces de l’ordre en cas de menace grave.
  • Dispense de solidarité locative : la victime n’est plus tenue de payer la part du loyer du conjoint violent.
  • Accès prioritaire à un logement social et dispositifs d’accompagnement psychologique et social.

Construire un dossier solide

  • Certificats médicaux, photos, témoignages, SMS, mails, dépôt de plainte.
  • Saisine du juge aux affaires familiales pour obtenir rapidement l’ordonnance de protection.
  • Coordination entre la procédure civile (protection) et pénale (plainte, poursuites, indemnisation).

→ Le Cabinet de Maître Fitoussi vous accompagne à chaque étape pour faire valoir vos droits et obtenir des mesures de protection rapides.

III. Contactez le Cabinet de Maître Vanessa Fitoussi

Que vous soyez auteur présumé ou victime, la situation impose une réaction rapide et une stratégie juridique adaptée.

👉 Contactez Maître Vanessa Fitoussi pour une prise en charge immédiate de votre dossier, une défense rigoureuse et un accompagnement humain dans ces procédures sensibles.

⚖️ Cabinet Fitoussi Avocat – Droit pénal & violences conjugales
Paris – Accompagnement national