Réforme Taubira 2014

Réforme pénale : présentation générale

Peine et exécution des peines

Vous trouverez ci-dessous un relevé quasi exhaustif des différentes modifications qui en résultent et qui interviendront, pour la plupart, à compter du 1er octobre 2014 et, pour certaines, à compter du 1er janvier 2015, voire du 1er janvier 2017. Le texte final, peu censuré par le Conseil constitutionnel à l’exception des dispositions prévoyant une majoration des amendes pénales au profit de l’indemnisation des victimes (V. décis. n° 2014 -696 DC, 7 août 2014),…

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