L’avocat pendant la garde à vue

avocat garde à vueLa garde à vue est un domaine d’intervention capitale pour les avocats. La garde à vue est une période durant laquelle les droits de la défense doivent être respectés car elle se fait au préalable aux poursuites. C’est au cours de la garde à vue que les éléments à charge et à décharge sont rassemblés par les enquêteurs. Elle se fait sous l’autorité de la police. C’est donc une zone extrêmement sensible dans laquelle l’avocat doit intervenir.

La garde à vue est une mesure privative de liberté prise par un officier de police judiciaire pour maintenir à sa disposition une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit. Elle peut aller jusqu’à 48h pour les affaires de droit commun, 96h voire 120h pour certaines graves infractions type trafic de stupéfiants et terrorisme.

Les droits du gardé à vue sont essentiels et sont garantis par l’avocat : droit d’être examiné par un médecin, droit de faire prévenir un proche, droit d’être assisté par un avocat dès le début ainsi que pendant ses auditions et confrontations, droit lors des auditions d’avoir à décliner son identité, de faire des déclarations, de répondre ou de garder le silence.

Expiration de la garde à vue

Le parquet décide des suites qu’il donnera à l’affaire. Soit il garde la personne et la transfère dans le cadre d’une comparution immédiate pour être jugée ou la défère devant un juge d’instruction qui décidera de la maintenir ou non en liberté en transférant le dossier auprès d’un juge de la liberté et de la détention. Soit il lui remet une convocation en justice, soit une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, soit le parquet classe sans suite à la suite des interrogatoires en garde à vue.

En toute hypothèse, l’avocat doit être présent dans le cadre des auditions. En l’état du droit, l’avocat n’a pas accès au dossier. Il est également tenu au secret le temps de la garde à vue tant que les droits de notification de fin de garde à vue n’ont pas été effectués.

Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures.

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

L’avocat dans la garde à vue : que fait l’avocat, que propose le Cabinet ?

Notre cabinet intervient en urgence dans les gardes à vue. Il convient d’être désigné. L’avocat assiste le temps des confrontations et des auditions le gardé à vue. Sans avoir un accès complet au dossier, la défense pénale s’organise dans la mesure du possible. Il est également conseillé lorsqu’il est dans l’intérêt du gardé à vue de se taire, ce que fait notre cabinet lorsque nous sommes appelés aux côtés d’une personne en garde à vue. C’est une phase essentielle de préparation de la défense qui nécessite une prompte intervention efficace et orientée.

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