Effacer son casier judiciaire

La requête en dispense de peine sur le bulletin numéro 2

Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui comporte l’ensemble des condamnations d’une personne.

L’inscription d’une condamnation au casier judiciaire peut porter préjudice dans le cadre d’une insertion professionnelle, notamment parce que certaines activités professionnelles (administrations et ordres) imposent un casier judiciaire vierge.

Les administrations et les différents ordres professionnels ont accès au bulletin numéro 2, ce bulletin peut comporter toutes les condamnations de la personne.

Il y a lieu donc, lorsque l’écoulement du temps le permet et que les nécessités professionnelles sont attestées, de faire une requête en effacement d’une condamnation au B2 pour avoir un casier judiciaire vierge.

Que fait l’avocat, que propose le Cabinet

Notre cabinet intervient sur cette requête. Elle demande cette dispense d’inscription, soit dans le cadre des débats dans le cadre de la défense pénale, soit après une fois le jugement prononcé dans le cadre d’une requête déposée auprès du procureur de la République et d’une audience à huis-clos fixée à cet effet.

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