Découvrez nos décisions gagnantes
Une sélection de décisions obtenues par le cabinet, classées de la plus récente à la plus ancienne. Chaque décision est consultable au format PDF.
- 17 octobre 2025Annulation de la décision 48 SIPDF
- 16 juin 2023Annulation de la décision 48 SIPDF
- 22 mars 2022Annulation de la décision 48 SIPDF
- 22 mars 2018Recours gracieux gagnantPDF
- 15 juin 2017Restitution du permis de conduirePDF
- 27 janvier 2017Suspension de la décision 48 SIPDF
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