Le contexte actuel après le décès de G. Floyd met la lumière sur les interpellations qui dégénèrent, quelles défense pénale en cas d’abus et de poursuites en flagrant délits ?

Le contexte actuel après le décès de Georges Floyd étouffé par des policiers américains, met la lumière sur les interpellations qui dégénèrent, l’avocat de la défense se charge de porter la parole des prévenus poursuivis après un contrôle qui se passe mal…

Quelle défense, quelle attitude en audience adopter, comment en pratique expliquer les circonstances d’une altercation houleuse aux juges correctionnels, comment éviter à nos clients une peine trop sévère, parce prise au pied de l’exemple dans un domaine si sensible ?

Les cas de contrôle d’identité légaux :

Les agents de police, les gendarmes et les douaniers sont les seuls à pouvoir exiger de voir vos papiers d’identité ( pas les agents SNCF et autres vigiles dans les parcs ou magasins, etc.)

Ils procèdent à des contrôles d’identité légaux, s’ils respectent l’article 78-2 CPP à savoir :

Des contrôles à l’égard d’une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :

– qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;

– ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;

– ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit – ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d’infractions qu’il précise, l’identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d’identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Ainsi, la police ou la gendarmerie ne fait que son travail, quand elle vous demande vos papiers, parce que vous avez, plus ou moins une attitude suspecte.

Vous pouvez aussi être contrôlé, quel que soit votre comportement, dans les endroits où de nombreuses infractions sont commises : lieux fréquentés par de nombreux touristes ou certains lieux connus pour être sensibles.

Exemple : au Forum des Halles à Châtelet (Paris), les gares, les entrées de grands magasins, vous pouvez être contrôlé, même sans raison, puisque les policiers n’auront aucun mal à démontrer, qu’à cet endroit, de nombreux vols à l’arraché ou trafics sont commis.

 

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Photo Le Parisien / Frédéric Dugit.


 

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