Selon l’article L. 121-3 du Code de la route, le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir [...]
Les articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route énumèrent limitativement les personnes qui, sous certaines conditions et par dérogation à la règle selon laquelle le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule, sont responsables pécuniairement des infractions ou redevables pécuniairement des amendes encourues. [...]
Il résulte des L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route que, lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue. Encourt dès lors la cassation la décision l’arrêt qui, [...]
La défense pénale en cas de cannabis au volant. Je fume régulièrement du cannabis, suis-je en infraction si je conduis des semaines plus tard ? Oui: L’article L. 235-1 du Code de la route, même s’il figure au chapitre 5 du livre 2 du titre 3 dudit code, chapitre intitulé “Conduite sous l’influence de substances ou [...]
Chaque semaine, un des 48 Avocats disponibles sur Wengo vous donne rendez-vous sur le Forum pour répondre à vos questions d'ordre juridique pendant 2 heures. Perte de points, Amendes, Retrait de Permis, Radars… Voici les réponses de Maitre Fitoussi : La règle du permis a points s applique-t-elle au permis antérieur a son instauration ? [...]
L'assouplissement des règles du permis à points sera finalement très marginal. L’assouplissement des règles du permis à points, décidé par les sénateurs puis les députés, ne sera, au final, que très marginal, Nicolas Sarkozy ayant fait savoir à sa majorité UMP qu’il ne voulait pas de ces aménagements, a-t-on appris jeudi de source parlementaire. Le [...]
Le Cabinet offre un spécialisation dans le domaine de la PLA, du droit du spectacle, de la création, dans le domaine de l’Art sous toutes ses formes et tous supports, internet compris. Ainsi Vanessa FITOUSSI répond aux demandes de nombreux artistes et intermittents techniciens, et pu collaborer dans de grandes productions du monde du spectacle, passionnée [...]
Le délit de violences psychologiques : effet d’annonce ou progrès essentiel ? François Fillon a annoncé mercredi dernier vouloir créer un délit de « violences psychologiques au sein du couple » et tester le bracelet électronique pour contrôler les conjoints violents, afin d’intensifier la lutte contre les violences conjugales.«En matière pénale, le délit de violences [...]
La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police) retient une personne (un suspect) qui, pour les nécessités de l’enquête, doit rester à la disposition des services de police. Une personne ne peut être placée en garde à vue que s’il existe contre [...]
L'e mannequin et son agent : focus sur le statut légal de ces professions - L'organisation du domaine du mannequinat par la loi du 12 juillet 1990 recodifiée aujourd’hui sous les articles L 7123 et suivants du Code du Travail et complétée par divers décrets et notamment, la circulaire n° 2007 du 20 décembre 2007, sur les conditions d’application [...]
