L’actualité juridique

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Modèle de bail commercial 2018

Qu’est-ce qu'un bail commercial ? Vous êtes exploitant d’un fonds de commerce ? Vous avez une activité industrielle ou artisanale ? Vous devez exercer dans des locaux ? Vous voulez être locataire ? Vous allez bénéficier du statut protecteur du bail commercial. Le statut protecteur du bail commercial vous garantit : un plafonnement du loyer, un droit [...]

Modèle de bail commercial 20182018-06-03T18:37:01+00:00

Contrat d’assurance auto et délits routiers

En cas d'accident sous alcool, sous stupéfiant ou sans permis quelles sont les garanties pour les victimes de l’accident, les tiers, pour le conducteur lui-même ? Peut-il se voir opposer une exclusion de garantie qui ne remboursera rien ? Dans quelle mesure l’assurance doit-elle couvrir les dommages occasionnés à la suite du sinistre, les dommages occasionnés [...]

Contrat d’assurance auto et délits routiers2018-05-15T19:02:47+00:00

La contestation de PV : les succès du cabinet

Pourquoi contester vos PV ? Le cabinet de Maître FITOUSSI est spécialisé dans la contestation de vos PV qui peuvent prendre différentes formes : la contestation des PV dits PV à la volée sans interpellation ;  ou des PV électroniques issus de radar flash, radar constatant des excès de vitesse ou radar constatant des feux rouges. Dans ces hypothèses, [...]

La contestation de PV : les succès du cabinet2018-05-15T19:20:48+00:00

Non à l’information par voie électronique

L'Etat a publié le 29 décembre 2015 un arrêté relatif à l’information du retrait de point sur le permis de conduire par la communication dématérialisée. Nous conseillons de pas opter pour le système de dématérialisation de contrôle de points, pourquoi ? A partir d'octobre 2016 , vous pourrez opter pour l'information sur vos pertes de points [...]

Non à l’information par voie électronique2018-05-15T21:14:20+00:00

La diffusion d’images interdites sur internet

La diffusion d’images violentes est actuellement dans le débat suite à la publication par Marine Le PEN, sur son compte Twitter, d’images sanglantes de propagande de l’organisation « Etat islamique » montrant notamment des exécutions d’otages et parmi elles la dépouille de l’Américain James FOLEY décapité en aout 2014 par le groupe terroriste. Ces images ont provoqué l’indignation sur le plan [...]

La diffusion d’images interdites sur internet2018-05-15T21:19:31+00:00

Affaire Benzema-Valbuena : le secret de l’instruction

Le secret de l'instruction est invoqué à toutes les sauces dans l'affaire BENZEMA - VALBUENA. Rappel des textes. Le secret de l'instruction, c'est quoi ? Le principe est défini à l'article 11 du code de procédure pénale, qui stipule que «sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits [...]

Affaire Benzema-Valbuena : le secret de l’instruction2018-05-21T22:07:10+00:00

Pour la liberté

Le cabinet d'avocats de Maitre FITOUSSI s'associe en cette tragique rentrée 2015 aux douleurs des familles victimes de l'attentat à Charlie Hebdo. En tant qu'avocats pénalistes, nous rencontrons souvent le "mal" , la délinquance, la faillite de l'homme, les errances des jeunes dans l'erreur et en situation d'échec social et personnel et nous veillons au [...]

Pour la liberté2018-05-21T23:02:58+00:00

Conduire ou ne pas conduire le temps du recours : l’Avis du Conseil Constitutionnel

Le permis à points passe encore favorablement le test du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité pertinente en avril dernier. Nous nous étions interrogés en effet sur la légalité de la procédure d’invalidation du permis de conduire par perte totale des points et sur la situation dans laquelle [...]

Conduire ou ne pas conduire le temps du recours : l’Avis du Conseil Constitutionnel2018-05-27T22:13:57+00:00

Les convocations en justice, ces courriers qui font peur…

En tant que justiciable, vous pouvez être amené à recevoir des courriers extrêmement inquiétants. Quels sont les différents courriers ayant vocation à vous conduire devant les tribunaux ? Quelle forme prennent-ils ? Quelles sont les significations de ces convocations en justice et quelle réaction et enfin, spécificité de droit pénal routier. Comment réagir dans le cadre des [...]

Les convocations en justice, ces courriers qui font peur…2018-05-27T22:17:56+00:00

Nullité du contrôle d’alcoolémie au volant

Faut-il continuer à plaider l’exigence d’homologation de l’éthylomètre de marque "Seres 679 E "? Une vague de jurisprudences des juges du fond importante avait conduit tous les avocats spécialistes en droit pénal routier à soulever à juste titre la nullité des contrôles opérés au moyen des éthylomètres modèles Seres 679 E, dont il avait été rapporté la preuve, et [...]

Nullité du contrôle d’alcoolémie au volant2018-05-27T22:20:25+00:00

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