Le permis à points passe encore favorablement le test du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité pertinente en avril dernier. Nous nous étions interrogés en effet sur la légalité de la procédure d’invalidation du permis de conduire par perte totale des points et sur la situation dans laquelle [...]
En tant que justiciable, vous pouvez être amené à recevoir des courriers extrêmement inquiétants. Quels sont les différents courriers ayant vocation à vous conduire devant les tribunaux ? Quelle forme prennent-ils ? Quelles sont les significations de ces convocations en justice et quelle réaction et enfin, spécificité de droit pénal routier. Comment réagir dans le cadre des [...]
Faut-il continuer à plaider l’exigence d’homologation de l’éthylomètre de marque "Seres 679 E "? Une vague de jurisprudences des juges du fond importante avait conduit tous les avocats spécialistes en droit pénal routier à soulever à juste titre la nullité des contrôles opérés au moyen des éthylomètres modèles Seres 679 E, dont il avait été rapporté la preuve, et [...]
Sur les conséquences de la conduite en état d’ivresse sur l’indemnisation des victimes d’un accident de la route, l’assurance peut-elle opposer une déchéance de garantie ? Peut-on être indemnisé des suites d’un accident lorsque l’on est sanctionné pour conduite en état d’ivresse ? Il est communément admis que lorsque l’on conduit sous l’empire d’un état alcoolique et [...]
Précisons sur le fond de garantie automobile. Que faire en cas d'accident fautif avec un véhicule non assuré ? Le Fonds de Garantie Automobile a été créé en 1951 pour assurer une mission d’intérêt général : indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou pas identifiés. Au fil des années, [...]
L'amnistie présidentielle en matière de PV a toujours existé sous la Vème République, 53 % des Français y sont favorables. Les candidats à l’élection présidentielle étaient plus partagés, François HOLLANDE, élu président de la République le 6 mai 2012 avait fait part dans son programme de campagne de sa volonté de ne pas procéder à une quelconque amnistie, y [...]
Dans un arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a prononcé (3 janv. 2012 n°11 82 325), pour la première fois, la possibilité de voir un radar placé sur une propriété privée. Cet arrêt vient durcir les conditions de contestation de la régularité du contrôle de vitesse du fait du positionnement [...]
Retour sur les pièges de la procédure de contestation des PV après la condamnation de la FRANCE par la CEDH. Le 8 mars dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la FRANCE pour sa procédure de contestation des PV, soulignant chacune des défaillances de l’administration dans le traitement des contestations de PV. Les [...]
Nouvelle fiche pratique : la procédure VEI après un accident de la route. La procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) est encadrée par le Code de la route. Elle a pour objectif le renforcement de la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants de circuler. Elle permet également de lutter contre la [...]
Que faire lorsque l’on reçoit une amende forfaitaire majorée, que l’on procède à un recours dans le délai de 30 jours régulier et que parallèlement, une perte de points est enregistrée au FNPC du seul fait de l’émission de cette AFM ? Notre cabinet vient de nouveau d’obtenir satisfaction dans le cadre d’un recours gracieux formé à [...]
