Le transport de personnes par véhicule motorisé à deux ou trois roues est une activité en pleine expansion. Elle fait donc l’objet d’une attention particulière des pouvoirs publics. Une circulaire d’information vient d’être publiée dans le cadre de l’application de la loi du 22 juillet 2009 désormais codifiée dans le Code des Transports. Le législateur encadre l’exercice [...]
Saisi de la compatibilité du dispositif prévu par le Code de Procédure Pénale en matière de Garde à vue dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a, dans sa Décision du 30 Juillet 2010, condamné sans la moindre ambiguïté celui-ci en considérant que : « les articles 62, 63, 63-1, 63-4, [...]
Cette voiture de location a été flashée, sur la RN 10, à Liposthey, dans les Landes, à 227 km/h au lieu des 110 autorisés sur cette 2×2 voies, selon Le Figaro. Le véhicule est une BMW type M3, précise Sud-Ouest. Trois jeunes hommes originaires de la région parisienne se trouvaient à bord. Landes. Le permis [...]
Deux arrêts récents viennent renforcer les droits des victimes de harcèlement moral : Est qualifiée de faute grave la manipulation psychologique d’un subordonné Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir utilisé le matériel informatique professionnel pour harceler sexuellement et moralement un de ses collaborateurs directs sous des pseudonymes féminins. Il a alors [...]
Le législateur a ajouté un nouvel alinéa à l’article 220-1 qui met en place une protection du conjoint victime de violences dénommé en pratique le « référé violences » . Cette procédure est une procédure contradictoire qui se réalise par une assignation en référé, avec dénonciation au ministère public de l’assignation au plus tard au jour de sa [...]
Lors d’un contrôle d’alcoolémie, qui dans le personnel composant la police est compétent pour constater l’état d’alcoolémie ? Cour de cass.crim 16 mars 2010, La Cour de cassation a du répondre au moyen suivant : « la nullité de la procédure au motif que la constatation de l’état présumé d’imprégnation alcoolique de son client, effectué le [...]
Le délit de violences psychologiques : effet d’annonce ou progrès essentiel ? François Fillon a annoncé mercredi dernier vouloir créer un délit de « violences psychologiques au sein du couple » et tester le bracelet électronique pour contrôler les conjoints violents, afin d’intensifier la lutte contre les violences conjugales.«En matière pénale, le délit de violences [...]
La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police) retient une personne (un suspect) qui, pour les nécessités de l’enquête, doit rester à la disposition des services de police. Une personne ne peut être placée en garde à vue que s’il existe contre [...]
VERS LA RECONNAISSANCE LÉGALE DE LA VIOLENCE PSYCHOLOGIQUE ? Cette réflexion s’adresse aux victimes de violences physiques (femmes ou hommes battus) mais également victimes de violences morales, tous ceux et toutes celles qui subissent au quotidien une pression insupportable exercée par leur conjoint, sous forme de brimades, d’humiliations cruelles, de mépris, d’indifférence perverse, autant d’agressions [...]
Victimes de violence - Comment et quand quitter le domicile conjugal ? Il existe de nombreuses idées reçues autour du domicile conjugal, l’idée notamment que l’on ne peut jamais l’abandonner sans commettre une grave faute. Or, vous ne vous mettez jamais en tort si vous partez en cas de violences manifestes, devant une situation d’urgence, [...]
