La faiblesse de l’évaluation des besoins de l’enfant et de sa famille, ont été à l’origine de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Cette loi améliore le dispositif d’alerte, d’évaluation et de signalement en créant dans chaque département une cellule chargée du recueil, du traitement et de l’évaluation [...]
A quand la fin des rejets discrétionnaires des contestations - Les contestations sur les radars automatiques sont gérées par le centre automatisé des radars à Rennes, qui centralise les PV et les contestations des avis de contravention, ces fameux papiers verts que l’on reçoit dans nos boites aux lettres après avoir été flashés, c’est ensuite [...]
L’outrage à agent se définit comme : une insulte à l’égard d’une personne chargée d’une fonction publique ou dépositaire de l’autorité publique. Elle constitue un délit du code pénal français, de même que l’offense au chef de l’État ou l’offense au président de la République. Ce délit, qui peut être puni de 6 mois de [...]
Synthèse du droit de la preuve. En matière civile le régime des preuves est fixé par les articles 1315 et suivants du Code civil qui prévoit d’une part les preuves littérales (écrites) divisées elles mêmes, en preuves authentiques et preuves par actes sous seing privé, la preuve testimoniale, les présomptions, l’aveu et le serment. La [...]
