Le fond de garantie automobile

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Le fond de garantie automobile

Précisons sur le fond de garantie automobile.

Que faire en cas d’accident fautif avec un véhicule non assuré ?

Le Fonds de Garantie Automobile a été créé en 1951 pour assurer une mission d’intérêt général : indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou pas identifiés. Au fil des années, ses compétences ont été étendues et il est devenu en 2003 le FGAO.

Financé exclusivement par les assurés et les assureurs, il est placé sous la tutelle du Ministre de l’Économie.Organisme d’indemnisation, le Fonds de Garantie exerce au titre de la solidarité nationale des missions d’intérêt général :

  • indemnisation des victimes qui ne peuvent être prises en charge à aucun titre par les entreprises d’assurance,
  • recours contre les responsables de dommages lorsqu’ils sont identifiés afin d’obtenir le remboursement des sommes versées aux victimes par le Fonds de Garantie.

RECOURS EN INDEMNISATION NOUS CONTACTER : Maitre FITOUSSI au 01 44 40 04 20.

2018-06-17T21:00:29+00:00

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