Les vieilles habitudes sont parfois tenaces ! En témoigne la question de la validité d’un contrôle de vitesse opéré par un cinémomètre n’ayant pas fait l’objet d’un essai préalable avant l’opération de contrôle. Les juges du fond ont en effet longtemps exigé, qu’en plus du contrôle annuel de l’appareil, celui-ci soit soumis à un essai [...]
Nniqab au volant - Une amende de 22 euros lui a été infligée pour « circulation dans des conditions non aisées »… Un avant-goût de la loi controversé contre le port de la burqa? Une femme de 31 ans portant le niqab a raconté jeudi avoir écopé début avril d’une amende de 22 euros, infligée [...]
Rappel des sanctions sur les excès de vitesse : Contravention: Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (si la vitesse maximum autorisée est supérieure à 50 km/h) : Amende forfaitaire Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire majorée Amende maximale Retrait de points Suspension de permis (maximum) 68 € 45 € 180 € - 1 - [...]
Selon l’article L. 121-3 du Code de la route, le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir [...]
Les articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route énumèrent limitativement les personnes qui, sous certaines conditions et par dérogation à la règle selon laquelle le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule, sont responsables pécuniairement des infractions ou redevables pécuniairement des amendes encourues. [...]
Il résulte des L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route que, lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue. Encourt dès lors la cassation la décision l’arrêt qui, [...]
La défense pénale en cas de cannabis au volant. Je fume régulièrement du cannabis, suis-je en infraction si je conduis des semaines plus tard ? Oui: L’article L. 235-1 du Code de la route, même s’il figure au chapitre 5 du livre 2 du titre 3 dudit code, chapitre intitulé “Conduite sous l’influence de substances ou [...]
Chaque semaine, un des 48 Avocats disponibles sur Wengo vous donne rendez-vous sur le Forum pour répondre à vos questions d'ordre juridique pendant 2 heures. Perte de points, Amendes, Retrait de Permis, Radars… Voici les réponses de Maitre Fitoussi : La règle du permis a points s applique-t-elle au permis antérieur a son instauration ? [...]
L'assouplissement des règles du permis à points sera finalement très marginal. L’assouplissement des règles du permis à points, décidé par les sénateurs puis les députés, ne sera, au final, que très marginal, Nicolas Sarkozy ayant fait savoir à sa majorité UMP qu’il ne voulait pas de ces aménagements, a-t-on appris jeudi de source parlementaire. Le [...]
Extrait bulletin juritravail.com : En exécution de mon contrat de travail, j’effectue des déplacements au moyen d’un véhicule automobile. Mon employeur peut-il me licencier en raison du retrait de mon permis de conduire dont j’ai fait l’objet dans le cadre de ma vie personnelle ? Un salarié, engagé en qualité de délégué régional, doit effectuer [...]
