Le Cabinet Fitoussi Avocat expert dans la récupération de permis de conduire a obtenu en octobre 2025 un nouveau jugement favorable devant le Tribunal administratif de Montreuil, aboutissant à la restitution intégrale du permis de conduire de notre client. Dans cette affaire, le Tribunal a annulé la décision 48SI du ministère de l’Intérieur ayant constaté à tort une [...]
Qu’est-ce qu’une violence conjugale au regard du droit pénal ? Les violences conjugales regroupent toutes formes de violences — physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques — commises au sein d’un couple (conjoints, partenaires PACS, concubins, anciens partenaires). La loi considère qu’il s’agit d’une circonstance aggravante lorsqu’elles sont commises sur son conjoint. Les articles 222-7 et suivants du Code pénal prévoient [...]
Être poursuivi pour conduite sous l’empire de stupéfiants est l’une des infractions routières les plus sévèrement sanctionnées : perte de six points, suspension du permis, amende lourde, voire prison. Pourtant, la procédure est encadrée par des règles strictes : tout manquement peut ouvrir un moyen de nullité. Les textes applicables Le dépistage est régi par les articles L.235-1 et [...]
Sur l’absence d’identification du conducteur : infraction constatée sans interpellation (circulation sens interdit) Il est constant que le procès-verbal litigieux concerne une infraction pour circulation en sens interdit constatée sans interception du véhicule, ni identification formelle du conducteur. Or, en matière contraventionnelle, l’article L.121-1 du Code de la route prévoit que le titulaire du [...]
Argumentaire – Contestation de l’infraction “usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur” 1. Sur l’absence de caractérisation de l’usage du téléphone En vertu de l’article R.412-6-1 du Code de la route, il est interdit de tenir en main un téléphone en situation de conduite d’un véhicule en circulation. Cependant, la simple détention du [...]
Nous mettons à votre disposition deux consultations sous forme de fiches pratiques pour mieux connaître vos droits en cas d’accident à vélo. La circulation en vélo en ville est en constante augmentation, ce qui entraîne malheureusement une hausse des accidents. Deux types de situations nécessitent la prise en charge de votre indemnisation, avec l’accompagnement d’un [...]
Avocat Paris 4 - Votre Partenaire Juridique de Confiance Bienvenue chez Vanessa.F Avocat Paris, votre cabinet de conseils juridique dévoué situé au cœur du 4ème arrondissement de Paris. Nous sommes fiers de vous offrir des services juridiques personnalisés, alliant expertise juridique pointue et engagement envers nos clients. Que vous ayez besoin de conseils juridiques [...]
Les Services Juridiques à Paris : Un Guide Complet pour Trouver le Meilleur Avocat À Paris, la recherche des services juridiques appropriés peut parfois être un défi. C'est pourquoi nous avons créé ce guide complet pour vous aider à naviguer à travers les différents domaines du droit et à trouver le meilleur avocat à Paris [...]
La lettre 48 SI est le point de départ de votre obligation de restitution du permis de conduire. Alors que faire lorsque l’on apprend à la suite d’un contrôle routier que son permis de conduire est à 0 mais que l’on n’a pas reçu cette lettre 48 SI ? Lorsque votre solde de points est [...]
Le gouvernement annonce la création d'un délit d'homicide routier, délit autonome en cas d'accident mortel sur la route , et marque une volonté de sévérité sans grands changements pratiques réels. Le nouveau délit d'homicide routier et le « CIRS » Juillet 2023 Le Comité interministériel du 17 juillet a fait des annonces marquant une volonté [...]
