L’actualité du permis de conduire

Qu’est-ce qu’une violence conjugale au regard du droit pénal ? Les violences conjugales regroupent toutes formes de violences — physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques — commises au sein d’un couple (conjoints, partenaires PACS, concubins, anciens partenaires). La loi considère qu’il s’agit d’une circonstance aggravante lorsqu’elles sont commises sur son conjoint. Les articles 222-7 et suivants du Code pénal prévoient [...]

Être poursuivi pour conduite sous l’empire de stupéfiants est l’une des infractions routières les plus sévèrement sanctionnées : perte de six points, suspension du permis, amende lourde, voire prison. Pourtant, la procédure est encadrée par des règles strictes : tout manquement peut ouvrir un moyen de nullité. Les textes applicables Le dépistage est régi par les articles L.235-1 et [...]

Sur l’absence d’identification du conducteur : infraction constatée sans interpellation (circulation sens interdit) Il est constant que le procès-verbal litigieux concerne une infraction pour circulation en sens interdit constatée sans interception du véhicule, ni identification formelle du conducteur. Or, en matière contraventionnelle, l’article L.121-1 du Code de la route prévoit que le titulaire du [...]

Argumentaire – Contestation de l’infraction “usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur” 1. Sur l’absence de caractérisation de l’usage du téléphone En vertu de l’article R.412-6-1 du Code de la route, il est interdit de tenir en main un téléphone en situation de conduite d’un véhicule en circulation. Cependant, la simple détention du [...]

Nous mettons à votre disposition deux consultations sous forme de fiches pratiques pour mieux connaître vos droits en cas d’accident à vélo. La circulation en vélo en ville est en constante augmentation, ce qui entraîne malheureusement une hausse des accidents. Deux types de situations nécessitent la prise en charge de votre indemnisation, avec l’accompagnement d’un [...]

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