La mesure de la composition pénale a des incidences particulières en droit pénal routier en cas de récidive, des éléments spécifiques à la problématique des permis de conduire doivent être pris en compte avant d’accepter ou refuser une comparution en composition pénale devant un délégué du Procureur, voici mes conseils avant de décider. Qu’est-ce que [...]
L’envoi de la 48SI entraine l’invalidation du permis de conduire Après signature de la lettre accusé de réception signée, vous ne pouvez plus faire de stage, de même 15 jours après le dépôt par la poste de l’avis de passage si ne vous ne recevez pas le recommandé. La problématique la plus évidente découlera d’un [...]
Pendant les périodes de confinement, les grands excès de vitesse ont augmenté de 50 %. C’était le cas lors du premier confinement, c’est également le cas lors du deuxième confinement ; les routes étant dégagées, les chauffeurs ont tendance à accélérer et les sanctions de grands excès de vitesse se multipliaient. Quelle est la défense [...]
Face aux contestations de PV, la réponse de l’OMP (Officier du Ministère public représentant du parquet) prés le centre automatisé de Rennes et rattaché à un Tribunal compétent de votre région, est trompeuse. Comment réagir ? La procédure de contestation en ligne des avis de contravention a été simplifiée par le site de l’Antai , [...]
La situation sanitaire impose un confinement pour limiter les déplacements, les automobilistes ne doivent plus circuler, donc à part les sanctions pour violation du confinement le contentieux de droit routier va être en suspend pendant les deux ou trois prochains mois. L’occasion de consolider vos capitaux points, pas de PV donc les délais de reconstitution [...]
L’exercice du transport de personne est réglementée, le critère principal est l’obligation de réservation préalable pour tous sauf, les taxis seuls autorisés à être hélés dans la rue. Les autres chauffeurs doivent avoir une carte professionnelle pour exercer dans la légalité, ils ont le statut d’indépendants mais la Cour de Cassation vient de leur reconnaître [...]
Dans le cadre de la procédure de contestation de vos PV ( avis de contravention ) vous avez trois interlocuteurs qui vous répondent et chacun vous incite à chaque étape à payer , nous vous rappelons les fondamentaux de ces échanges pour ne pas vous laisser abuser et céder à la pression de l'Etat pour [...]
Quand y a-t-il « retrait de permis », quels sont les bons réflexes quand on perd son droit de conduire, comment votre avocat peut-il vous aider à reconduire immédiatement, quelles solutions vous offre la loi pour retrouver un nouveau un permis ? 1 > Les différents cas de retrait de permis La rétention de 72H [...]
Régulièrement, comme avec cette décision de cette semaine, nous obtenons des annulations de 48 SI devant le tribunal administratif. En clair, nos clients voient leur invalidation de permis de conduire annulées par le juge, car les pertes de points sont irrégulières. Les points sont alors rendus, et nos clients retrouvent le droit de conduire sans [...]
Vous venez de recevoir un avis vert, dans votre boite aux lettres : ou, quand, comment ? Vous ne vous souvenez de rien, vous n’étiez pas au volant ou vous n’êtes pas d’accord du tout avec l’analyse de la situation faite par un agent qui n’a pas manqué de zèle à votre égard, vous souhaitez [...]
