L'annulation d’un permis de conduire est présentée sous la forme d’un arrêté préfectoral lettre référencée 48SI. Cette fameuse lettre vous est notifiée et à compter de la notification, le permis est considéré comme invalide. Vous ne pouvez plus conduire et vous devez procéder à la restitution du permis de conduire dans un délai de dix [...]
La lettre 48 SI vous attend dans votre boîte aux lettres ou un avis de passage du facteur vous signalant un recommandé vous laisse présager d’une annulation de permis de conduire, comment réagir ? Tous nos articles ici, nos décisions récentes succès de la rentrée 2013 : Ta de Nantes Ta de Bordeaux Recours gracieux etc... Nous [...]
Nouveauté ! Notre revue de presse : notre sélection des articles en droit du permis de conduire. LE DEBAT DU WEEK-END : Toujours plus de radars, est-ce efficace ? TF1 News Le PV d'excès de vitesse article de l'ACDA Question au gouvernement la dépénalisation des PV ICI La dépénalisation des PV de stationnement : l'inquiétude [...]
Par deux décisions récentes à Caen et Rennes, notre cabinet obtient gain de cause sur la base d’une argumentation de principe fondamentale en matière de récupération de permis de conduire et sur des délais très courts. Par deux décisions récentes, notre cabinet obtient gain de cause sur la base d’une argumentation de principe fondamentale en [...]
Les règles d’or du référé. Dans le cadre du recours de permis à points, notre cabinet propose la mise en place du référé d’urgence, seule solution pour une conduite immédiate légale. Le juge vous autorise à conduire le temps du recours. Vous êtes à l’abri des interpellations, des gardes à vue et des poursuites de [...]
La vidéo-verbalisation, qu'est-ce que c'est ? Des caméras de surveillance autour des véhicules en infraction. Actu ici. Plusieurs automobilistes, associations et avocats spécialistes du Code de la route ont d’ores et déjà pointé du doigt des défaillances. D’abord, "les caméras ne sont pas homologuées par l’Etat". De ce fait, "toute procédure de l’ordre du pénal, [...]
Invalidation du permis de conduire ou annulation. Qui repasse quoi ? Les questions sont multiples à la suite de la notification de la lettre 48 SI dans le cadre d’une invalidation de permis de conduire pour savoir : - Quelles sont les démarches à accomplir à réception de ce document ? - Qui doit repasser le code ? - Qui [...]
Nouveauté ! Notre sélection de l'actu en droit pénal routier : Le radar fou, l'abandon de l'éthylotest obligatoire, la conduite sans permis. Le radar fou Le procureur de la République de Rennes a décidé de classer sans suite les milliers de PV provoqués par le radar installé sur une section de la RN 137. La [...]
Le cabinet de Vanessa FITOUSSI est spécialisé dans la récupération des permis de conduire. L’année 2012 a été très fructueuse de nombreux permis ont été restitués à nos clients. Le recours en récupération de permis de conduire Le cabinet de Vanessa FITOUSSI est spécialisé dans la récupération des permis de conduire. L’année 2012 a été [...]
L'année 2011 aura été marquée par la mise en place du décret fin novembre 2011 relatif à l’harmonisation du droit français en matière de permis de conduire. Ce texte a modifié les articles R221 et suivants du Code de la route et notamment les conditions d’obtention du permis de conduire. Il existe une harmonisation du permis de conduire [...]
