Par deux décisions récentes à Caen et Rennes, notre cabinet obtient gain de cause sur la base d’une argumentation de principe fondamentale en matière de récupération de permis de conduire et sur des délais très courts.
Par deux décisions récentes, notre cabinet obtient gain de cause sur la base d’une argumentation de principe fondamentale en matière de récupération de permis de conduire .
Nous demandons au ministère de l’Intérieur de rapporter la preuve de l’obligation du respect de l’information préalable.
Le tribunal administratif de CAEN, puis le tribunal administratif de RENNES, ont fait droit à nos demandes portant une distinction très importante en matière de preuve à la charge de Ministère : la preuve du paiement n’est pas la preuve de l’information préalable.
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