Uun décision favorable obtenue par notre cabinet restituant le permis de conduire à l’un de nos clients nous permet de revenir une fois de plus sur un des scandales du mécanisme du permis à points, à savoir le principe de la perte de points du fait de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, en application de l’article L223-1 du Code de la route et ce, malgré la contestation.

L’incohérence manifeste est la suivante : la perte de points, conséquente à une infraction, est définie selon les modalités de l’article L233-1 du Code de la route.

L’événement, le fait générateur du retrait de points est :

  • le paiement de l’amende forfaitaire,
  • l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée,
  • l’exécution d’une composition pénale ou
  • la condamnation définitive.

Le point qui nous intéresse est la notion « d’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée » ; une situation a abouti, dans notre jugement de Monsieur S, à la restitution de son permis de conduire.

La situation est la suivante : Mr S. a été destinataire d’une amende forfaitaire majorée.

Cette amende forfaitaire majorée, il l’a contestée dans un délai de trente jours, dans les règles de forme et sur le fondement de l’article 529 du CPP.

Il a donc neutralisé le titre exécutoire, son infraction n’est pas définitive.

Néanmoins, en application du texte précité, la perte de points a été engendrée du seul fait de l’émission de l’amende forfaitaire majorée. Il s’agit donc d’une incohérence manifeste. L’amende est contestée, elle n’est pas définitive, elle va aboutir éventuellement à une annulation et pourtant, le retrait de points est effectif  puisqu’il s’enclenche à l’émission de l’AFM.

En l’espèce, ce retrait de points a eu des conséquences dramatiques, puisqu’il s’agissait des quatre derniers points de Monsieur S chauffeur routier, et par la suite, une décision 48SI lui a donc été notifiée

Le tribunal administratif constate la nullité de la lettre 48SI dans notre dossier, compte tenu du fait :

« qu’il résulte de l’instruction que l’intéressé a effectivement formulé une réclamation à l’encontre du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, s’agissant de l’infraction commise le 20 février 2009 ».

Ses quatre points lui restitués un an après l’annulation de son permis, et son licenciement…. Scandaleux ?

Il convient donc de suivre de manière très précise les contestations et les pertes de points. Celles-ci peuvent être manifestement illégitimes lorsqu’elles sont nées d’un fait générateur qui est l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.

Ce type de retrait de points entraîne également des restitutions dans le cadre des recours gracieux ; il oblige néanmoins le conducteur à se voir privé de son permis de conduire le temps du recours, soit le recours gracieux devant le ministère de l’intérieur, soit le recours devant le tribunal administratif qui, on le sait, peut être extrêmement long avant d’aboutir à une décision restituant le permis de conduire.

Ce texte est manifestement en contradiction avec l’article 6 de la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil d’Etat s’est déjà prononcé d’un point de vue défavorable sur cette question donc seul solution être réactif dés réception de l’AFM la contester et signaler sa contestation FNPC et surtout bien conserver le justificatif de la contestation de l’AFM pour récupérer au plus vite ses points si injustement retirés !

DÉCISION FAVORABLE DU CABINET FITOUSSI : Mr S récupère son permis !